Titre 5 - Agences Privées d’Emploi intervenant hors du territoire national
Art. 29
Lorsque l’Agence Privée d’Emploi souhaite déployer les travailleurs en dehors du territoire national, elle doit, en plus des pièces à fournir exigées à l’article 11 du présent décret, soumettre au Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration :
- des documents authentifiés prouvant qu’elle dispose d’un bureau ou d’un représentant légal officiellement reconnu par le pays où elle compte déployer les travailleurs.
- des preuves que l’Agence Privée d’Emploi a bien les capacités requises pour la prise en charge des travailleurs dans le pays où elle les déploie (les preuves seront délivrées par les Ambassades ou Consulats à l’Agence Privées l’Emploi).
Art. 30
En cas de déploiement d’un travailleur à l’étranger, l’Agence Privée d’Emploi doit s’assurer que l’emploi est effectivement disponible.
De plus, elle doit s’assurer que le travailleur dispose effectivement des qualifications nécessaires et des compétences requises pour le travail à l’étranger avant son déploiement.
Art. 31
L’Agence Privée d’Emploi est, en outre tenue :
- d’enregistrer les travailleurs dans l’ambassade ou consulat ;
- de fournir assistance médicale à un travailleur ayant été victime d’un accident de travail ainsi que son rapatriement si cela s’avère nécessaire.
Art. 32
Pour les employés déployés à l’étranger, l’agence privée d’emploi est tenu de payer :
- les frais de visas ;
- les frais liés au transport (billet aller-tour) ;
- frais de permis de travail et de permis de séjour ;
- l’assurance ;
- la couverture sociale.
