Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’exercice des activités des agences privées d’emploi conformément à l’article 31 de la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
Art. 2
Les Agences Privées d’emploi (APE) sont des personnes physiques ou morales indépendantes des autorités publiques. Elles sont enregistrées au registre de commerce et des sociétés, elles fournissent un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :
- a) des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi sans que l’agence privée d’emploi ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ;
- b) des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale, désignée “entreprise utilisatrice”, qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution. Un cahier de charges conclu entre les deux parties détermine avec minutie le descriptif des tâches à exécuter ainsi que les modalités, les conditions et délais de réalisation de ces tâches.
Art. 3
Il est interdit aux agences privées d’emploi toute discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, de nature à porter atteinte au principe de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi.
Il est également interdit aux agences privées d’emploi de pratiquer toute discrimination se basant sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la négociation collective.
Art. 4
Les « agences privées d’emploi » ne peuvent collecter, stocker et communiquer des informations sur des travailleurs que dans la mesure où il s’agit de données exclusivement professionnelles et à des fins non commerciales (Etat civil, formation, qualification, expérience professionnelle et savoir-faire).
Art. 5
En aucun cas les agences privées d’emploi ne peuvent mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice des travailleurs intérimaires aux fins de remplacer ceux de cette entreprise qui sont en grève légale.
En cas de manquement, l’agence encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à sa fermeture immédiate.
Art. 6
Le contrat d’intérim, concernant un même salarié dans la même entreprise, est renouvelable dans la limite d’une durée totale limitée à deux années au maximum.
A l’échéance du terme du contrat d’intérim, l’agence privée d’emploi devra faire signer un contrat à durée indéterminée (CDI) au travailleur intérimaire.
