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Décret
En vigueur

Décret n° 2018-103/PR/MTRA du 8 mars 2018 définissant les conditions d’exercice des Activités des Agences Privées d’Emploi

Signé le
8 mars 2018
Journal officiel
n° 2018-05
Identifiant
DJI-D-2018-103

Note de tête du document

Décret n° 2018-103/PR/MTRA du 8 mars 2018 définissant les conditions d’exercice des Activités des Agences Privées d’Emploi (JO 2018-05)

Relations avec d'autres textes

Titre 6 - Les secteurs d’activités que couvrent les Agences Privées d’Emploi

Art. 33

Conformément à l’article 33 du Code du travail, le champ d’activité des agences privées d’emploi couvre tous les secteurs d’activités à l’exclusion :

  • 1° de l’hôtellerie ;
  • 2° des bars et débits de boissons.

Art. 34

Les secteurs d’activités énumérés à l’article précédant pourront être complétés en cas de besoin sur proposition du Ministre chargé du Travail.