Loi organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature

Les candidats à la magistrature doivent remplir les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité djiboutienne sauf dispositions dérogatoires,
• 2° être âgés d’au moins 25 ans et de 40 ans au plus,
• 3° jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité,
• 4° être titulaire de la maîtrise en droit,
• 5° se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée,
• 6° remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affectation donnant droit à un congé de longue durée.

Les candidats retenus sont nommés par décret du Président de la République aux postes du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire comme juge ou substitut après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils sont astreints à un stage d’un an et également au secret professionnel.

Durant leur année de stage, les magistrats stagiaires participent sous la responsabilité des magistrats titulaires à l’activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Ils peuvent notamment :

• Assister les magistrats du Ministère public dans l’exercice de l’action publique,
• Assister les juges d’instruction dans les actes d’information,
• Assister les juges dans l’exercice de leurs fonctions,
• Assister en surnombre et participer avec voix consultative, aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles,
• Présenter devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions,
• Assister aux délibérés de la Cour Criminelle.

Peuvent être intégrés dans le corps de la magistrature, les fonctionnaires de cadre A titulaires, justifiant au moins 5 années de service, lorsque leurs compétences dans le domaine judiciaire, juridique, économique ou social les qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires ; les avocats, les greffiers en chef, les notaires et huissiers de justice titulaires d’une licence en droit justifiant d’au moins 3 ans d’exercice dans sa fonction.