Loi organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature

Signé le: 18 févr. 2001
Journal officiel: n° 2001-04
Identifiant: DJI-L-2001-9

95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la magistrature (JO 2001-04)

Textes d’application :

Modifié par

voir le décret n° 2002-0062/PR/MJAPM du 02 mai 2002 (JO 2002-09)
voir le décret n° 2011-0159/PR/MJCDH du 28 août 2011 (JO 2011-16)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2002-62 du 2 mai 2002 Décret n°2011-159 du 28 août 2011

Chapitre 3 - Promotion

Art. 15

Les décrets portant promotion au premier grade sont pris par le Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.