Chapitre 6 - Positions
Art. 28
Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :
- 1° en activité,
- 2° en détachement,
- 3° en disponibilité.
Section 1 - Activité
Art. 29
L’activité est la position du magistrat qui, régulièrement titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants.
Art. 30
Le magistrat en activité a droit :
1) A un congé annuel rémunéré d’une durée de trente jours consécutifs pour une année de service accompli, sans préjudice des permissions d’absence qui peuvent lui être accordée.
2) A des congés de maladie d’une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Le magistrat en congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement pendant les trois mois suivants et conserve, en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Toutefois, si la maladie provient d’une cause inhérente à la profession ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le magistrat conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la mise à la retraite.
3) A des congés de longue durée, en cas de maladies ou affectations graves le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Le magistrat mis en congé de longue durée conserve pendant les trois premières années, l’intégralité de son traitement ; pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié.
Toutefois, si la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le magistrat conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
4) Au congé de maternité avec rémunération d’une durée de huit semaines avant et de six semaines après l’accouchement.
Section 2 - Détachement
Art. 31
Le détachement est la position du magistrat placé hors du corps d’origine, mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il ne peut être prononcé que sur la demande du magistrat. Le détachement est essentiellement révocable. Il ne peut excéder une durée de cinq ans.
Art. 32
Les magistrats peuvent être placés en position de détachement soit pour le compte d’organismes internationaux, soit dans divers ministères ou grandes administrations. Les services assurés en cette qualité sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d’origine.
Art. 33
La proportion maximale de magistrats détachés ne doit pas dépasser dix pour cent du corps judiciaire.
Aucun magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel ni être placé en position de détachement, s’il n’a accompli cinq années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.
Art. 34
La mise en position de détachement est prononcée dans les formes prévues pour la nomination des magistrats.
Section 3 - Disponibilité
Art. 35
La disponibilité est la position du magistrat qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle ne peut excéder une durée de cinq ans. La disponibilité est prononcée à la demande de l’intéressé.
La proportion maximale des magistrats en position de disponibilité ne doit pas dépasser dix pour cent du corps judiciaire.
Art. 36
A l’expiration de la période de disponibilité, le magistrat est réintégré dans un emploi de son grade.
