Chapitre 7 - Cessation des fonctions
Art. 37
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-après, perte de la qualité de magistrat, résulte :
- 1° De la démission régulièrement acceptée,
- 2° De la mise à la retraite ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à pension.
- 3° De la révocation.
Art. 38
La démission ne peut résulter que d’une demande expresse et écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter le corps judiciaire. Elle ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Art. 39
L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire, en raison des faits antérieurs qui n’auraient été révélés qu’après cette acceptation.
Art. 40
La limite d’âge des magistrats est fixée à soixante-cinq ans.
Un magistrat peut, cependant, à partir de cinquante-cinq ans, solliciter sa mise à la retraite s’il a accompli vingt-cinq ans de service effectif.
Art. 41
Les magistrats admis à la retraite peuvent se voir conférer, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, de l’honorariat de leurs fonctions.
A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l’honorariat d’une fonction immédiatement supérieure, à l’exception toutefois des fonctions de chef de cour.
Art. 42
Les magistrats honoraires demeurent attachés à leur état et peuvent assister en costume d’audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction.
Ils prennent rang à la suite des magistrats de leur grade. Ils peuvent avec leur acceptation être appelés à participer à des commissions administratives ou à des jurys de concours ou d’examen, lorsque la participation d’un magistrat à ces commissions ou jurys est prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Art. 43
Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition.
L’honorariat ne peut leur être retiré que dans les formes prévues au chapitre V relatif aux devoirs et à la discipline.
Art. 44
Les règles applicables du statut général de fonctionnaires sont applicables aux magistrats lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions des chapitres VI et VII du présent statut.
