Chapitre 5 - Devoir et discipline
Art. 21
Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération des personnes ni d’intérêt.
Ils ne peuvent se prononcer dans la connaissance personnelle qu’ils auraient de l’affaire.
Ils ne peuvent défendre ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement.
Art. 22
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Cette faute s’apprécie, pour un magistrat du parquet ou de l’administration centrale du Ministère de la Justice, compte tenu des obligations qui découlent de la subordination hiérarchique.
Art. 23
En dehors de toute action disciplinaire, les Chefs des juridictions ainsi que le Chef de l’Administration Centrale du Ministère ont le pouvoir d’adresser des demandes d’explication aux magistrats placés sous leur autorité.
Art. 24
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
- 1° la réprimande avec inscription au dossier,
- 2° le retrait de certaines fonctions,
- 3° l’abaissement d’échelon,
- 4° la rétrogradation,
- 5° la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite,
- 6° la révocation avec ou sans suspension des droits à la pension.
Art. 25
Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’article précédent.
Une faute disciplinaire ne pourra donner lieu qu’à une seule desdites sanctions.
En outre, les magistrats inscrits au tableau d’avancement qui ont fait l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues au n° 1, 2 et 3 de l’article 24 sont d’office rayés du tableau.
Art. 26
Le Ministre de la Justice, saisi d’une plainte ou informé de fait paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s’il y a urgence, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, interdire au magistrat faisant l’objet d’une enquête, l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.
L’interdiction temporaire ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision prise dans l’intérêt du service ne peut être rendue publique.
Si aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet de l’interdiction d’exercer ses fonctions, le magistrat reprend son activité.
Art. 27
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard de tous les magistrats par le Conseil Supérieur de la Magistrature saisi par le Ministre de la Justice.
