Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet de la Cour Suprême, de la Cour d’Appel, du Tribunal de Première Instance et des Justices de paix, les magistrats, des Juridictions Chariennes et ceux de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Art. 2
La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades.
A l’intérieur de chaque grade sont établis des échelons d’ancienneté.
Les fonctions exercées par les magistrats dans chaque grade sont définies par décret.
Art. 3
Les magistrats du siège sont inamovibles. Toutefois, lorsque les nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les Chefs des juridictions sont nommés par décret pour une période de trois années renouvelables.
Il peut être mis fin à leurs fonctions par un décret pris en la même forme.
Art. 4
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la Justice.
A l’audience, leur parole est libre.
Ils peuvent être affectés par l’autorité de nomination à une autre juridiction, dans l’intérêt du service.
Art. 5
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d’entrer en fonction, prête serment en ces termes :
« Je jure au nom de Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder religieusement le secret des délibérations et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent ».
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment qui est prêté devant la Cour d’Appel.
L’ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu’il est réintégré.
Art. 6
Les magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Ils ne peuvent s’absenter qu’en vertu d’un congé, sauf autorisation individuelle et temporaire accordée par leur chef de juridiction ou par le Ministre de la Justice. Cette autorisation ne doit pas dépasser 7 jours dans l’année.
Art. 7
L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de tout mandat électoral.
Il est également incompatible avec l’exercice de tout mandat électoral.
Il est également incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité lucrative, professionnelle ou salariée.
Cet exercice n’est toutefois pas incompatible avec les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel.
Des dérogations individuelles peuvent en outre être accordées aux magistrats, par décision du Ministre de la Justice, pour donner les enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance.
Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Art. 8
Toute délibération politique est interdite aux magistrats.
Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.
Art. 9
Indépendamment des règles fixées par le code pénal, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. État doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.
Art. 10
Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’État.
Cette action récursoire est exercée devant la Cour Suprême.
Art. 11
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics que le service militaire.
Toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant leur participation à des travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires sera soumise à l’agrément du Ministre de la Justice.
