Chapitre 4 - Rémunération
Art. 16
Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et les accessoires.
Le reclassement indiciaire des magistrats et la bonification indiciaire qui leur est attribuée sont fixés par décret.
Art. 17
Il est alloué aux magistrats une indemnité de sujétion destinée à rémunérer les sujétions de toute nature et risques qu’ils sont appelés à subir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et à tenir compte des responsabilités particulières, ainsi que des travaux supplémentaires auxquels ils sont astreints dans l’accomplissement de leurs fonctions.
Le taux de cette indemnité est fixé par décret pour chaque catégorie de magistrats.
Les magistrats ont droit à une indemnité de logement qui est fixée par décret.
Art. 18
Il est attribué aux chefs de la Cour Suprême, de la Cour d’Appel et du Tribunal de Première Instance, une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par décret.
Cette indemnité est également accordée aux magistrats qui occupent ces fonctions à titre intérimaire.
Art. 19
Les magistrats ont droit pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge, aux soins médicaux et à l’hospitalisation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 20
En cas d’accident survenu à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, l’État est tenu de dédommager la victime ou ses ayants-droit.
