Chapitre 8 - Dispositions diverses et mesures transitoires
Art. 45
Les magistrats portent aux audiences ainsi que dans les cérémonies publiques, la toge noire à grandes manches, avec simarre de soie noire, épitoge de fourrure blanche, cravate tombante de batiste blanche plissée.
Art. 46
Le régime des avantages sociaux et des pensions applicables aux magistrats est celui fixé pour les fonctionnaires.
Art. 47
Tant que l’effectif et l’ancienneté des magistrats ne permettront pas de pourvoir à toutes les fonctions d’un grade déterminé, il pourra être pourvu à ces emplois par la nomination à titre intérimaire de magistrats titulaires de fonctions hiérarchiquement inférieures.
Les affectations par intérim sont prises par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Elles ne peuvent excéder une durée de trois ans.
Le magistrat intérimaire perçoit le traitement afférent à son indice de grade et les indemnités inhérentes à la fonction qu’il exerce.
Art. 48
Les modalités d’application de la présente loi organique et les mesures transitoires nécessaires à son exécution seront fixées par décrets.
Ces décrets fixeront également les conditions particulières du classement des magistrats dans la nouvelle hiérarchie, compte tenu des fonctions antérieures dans lesquelles ils ont été régulièrement nommés, des droits qu’ils ont ainsi acquis et de l’ancienneté exigée par le présent statut pour être promu dans un grade déterminé.
Art. 49
La présente loi organique sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Djibouti.
