Chapitre 1
Art. 1
Il est créé une Direction Générale de la Police Nationale, regroupant les personnels régis par la loi n° 72/AN/94/3ème L du 24 janvier 1995 portant unification des services de Police.
Art. 2
La Police Nationale est constituée d’un corps de Police en tenue, placée sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur. A cet effet, il est créé une cellule de contrôle, au cabinet du Ministre, ayant pour tâche de suivre la gestion des personnes relevant de ce corps.
Art. 3
La Police Nationale est un élément de la Force Publique. A ce titre, sa mission générale est d’assurer, sur l’ensemble du territoire l’exécution des lois et règlements dans les domaines notamment du maintien de l’ordre public et de la protection des personnes et des biens.
La Police Nationale peut en outre, se voir confier toutes missions d’intérêt général imposées par les circonstances et ordonnées par le Ministre de l’Intérieur.
Art. 4
La Police Nationale assure les missions de Police Administrative et des renseignements, de police judiciaire, de surveillance des établissements pénitentiaires et des gestions des ressources humaines nécessaires à ses missions en particulier la formation.
Art. 5
L’autorité investie du pouvoir administratif et disciplinaire de la Police Nationale prend l’appellation de Directeur Général. Ce dernier qui est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, est un Officier Supérieur.
Le Directeur Général exerce à l’exception des dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à l’exercice de la Police Judiciaire, une autorité sur l’ensemble des services composant la Police Nationale.
Art. 6
En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument les personnels de la Police Nationale sont régis par le présent statut particulier.
Les dispositions nécessairement appropriées aux besoins d’un corps hiérarchisé et articulé en vue de l’exécution de sa mission ne font pas obstacle aux autres droits et obligations qui découlent du statut général de la fonction publique.
Art. 7
Le présent statut est complété par un règlement sur le service intérieur dans la Police Nationale et par des notices sur les règles technique d’emploi.
