Loi n° 46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale

La discipline dans la Police Nationale repose sur l’adhésion volontaire des fonctionnaires qui servent dans ce corps ainsi que sur le respect de leurs droits. Elle répond à la fois aux exigences de la profession et aux nécessités de la vie en communauté.

Les règles de discipline applicable sont, dans tous les cas, celles fixées par le présent texte et celles contenues dans le règlement sur le service intérieur de la Police Nationale.

L’organisation de la Police Nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l’ordre de ce corps, dans chaque corps par ordre de grade et dans chaque grade par ordre d’ancienneté sous réserve des fonctions occupées.

La hiérarchie dans la Police Nationale s’établit comme suit :

• Officiers de Police Supérieurs
• Colonel
• Lieutenant-Colonel
• Commandant
• Officiers de Police Subalternes
• Capitaine
• Lieutenant
• Sous-Lieutenant
• Élève-Officier
• Sous-officiers de Police Supérieurs
• Adjudant-Chef
• Adjudant
• Sous-Officiers de Police Subalternes
• Sergent-Chef
• Sergent
• Gradés
• Caporal-Chef
• Caporal
• Agents
• Agent de 1ère classe
• Agent de 2ème classe
• Élève Agent

Le titulaire d’un grade a le droit et le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les fonctionnaires de la Police Nationale qui sont placés après lui dans l’ordre hiérarchique, même s’ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.

L’autorité est liée à la fonction et respecte l’ordre hiérarchique. Tout fonctionnaire de la Police Nationale qui exerce, même par intérim, une fonction est investi de l’autorité et de la responsabilité correspondant à la fonction.

Lorsque le titulaire d’une fonction charge l’un de ses subordonnés d’agir en ses lieux et place, sa responsabilité reste entière ; le subordonné est alors dit « agissant par ordre ».

Tout membre de la Police Nationale doit :

• Intervenir de sa propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public. Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures de service. Dans tous les cas où, justifiant de sa qualité, il intervient en dehors des horaires d’astreinte, il est considéré en service.
• Obéir aux ordres reçus conformément à la loi et observer les règlements du corps.
• Faire preuve de loyalisme à l’égard du gouvernement de la République et, sans préjudice de la liberté de conscience reconnue par la constitution à tous les citoyens, observer dans l’expression de ses opinions le devoir de réserve compatible avec le bon exercice de ses fonctions.
• Respecter les règles du secret professionnel.
• Prendre soin du matériel et des installations appartenant à l’État ou mis à sa disposition.
• Apporter son concours sans défaillance, de jour comme de nuit et au-delà des limites fixées pour la durée du travail.
• Ne jamais user à son profit de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Dans l’exercice de l’autorité, tout officier, sous-officier ou gradé de la Police Nationale a le devoir d’exiger de ses subordonnés obéissance. Il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois et règlements, d’assumer la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution. Il ne peut en être dégagé de la responsabilité propre des subordonnés, de respecter les droits des subordonnés et les informer dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent, de s’attacher à développer chez le subordonné le sens des responsabilités et le goût du travail en commun, de veiller et participer à la formation professionnelle et morale de ses subordonnés.

Le subordonné exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toute occasion, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres. Le subordonné a le devoir de rendre compte à l’exécution de sa mission.

En tout lieu et en toute circonstance, en uniforme ou en civil, les fonctionnaires de la Police Nationale doivent avoir un comportement digne de la fonction qu’ils exercent.

Tout manquement à cette règle fondamentale est de nature à porter un grave préjudice au corps et mérite d’être sanctionné.

Les fonctionnaires de police sont au service du public. En conséquence, ils doivent :

• adopter à l’égard du public une attitude courtoise qui n’exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l’exigent,
• saluer toute personne qui a recours à eux ou à laquelle ils s’adressent,
• avoir le respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions,
• s’imposer au public, dans les moments critiques, par leur calme et leur sang-froid. Ils n’emploient la force qu’en cas de nécessité et dans le cadre des lois et règlements et s’interdisent tout acte de violence illégitime.

Dans la vie courante, le fonctionnaire de la Police Nationale doit montrer un comportement exemplaire. Il s’abstient d’effectuer tout acte ou de tenir des propos de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte au prestige du corps.

Tout fonctionnaire qui désire contracter un mariage doit en effectuer une demande préalable à la Direction Générale de la Police Nationale. Il est interdit à tout membre de la Police Nationale d’avoir par lui-même ou par personne interposée des activités extérieures lucratives ou des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire de police exerce une activité ou change de profession, la déclaration doit en être faite à la Direction Générale de la Police Nationale. Ce dernier peut en exiger la cessation si cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction, ou à créer une équivoque préjudiciable à celle -ci.

Les fonctionnaires de la Police Nationale doivent, dans les locaux et véhicule de police, adopter une attitude digne.

La consommation de khat ou d’alcool, pendant les heures de service, n’est pas admise.

Sont interdits dans les locaux de la Police Nationale et leurs annexes, la rédaction, l’impression, l’affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de publications ou tracts ayant un caractère politique ou appelant à l’indiscipline collective.

Tout conducteur d’un véhicule de police doit respecter les prescriptions du Code de la route, notamment les règles relatives à la vitesse et à la priorité. La police ne peut enfreindre ces règles que dans le cas où il se rend sur les lieux d’une intervention urgente et nécessaire doit, en tout état de cause, rester prudent et maître du véhicule.

Tous les fonctionnaires de la Police Nationale sont astreints au port de l’uniforme et des attributs de leur grade définis aux articles 101, 102 et 103 du présent statut. Cette servitude impose un port ne comportant que des effets réglementaires et au complet, avec la plus stricte obligation.

La tenue est fixée par le chef de service selon les directives du Directeur Général de la Police Nationale, conformément aux prescriptions de l’article 101 ci-après.

L’uniforme n’est pas revêtu en dehors des heures de service. Le Directeur Général de la Police Nationale a toute latitude pour habiliter les fonctionnaires à exercer leurs fonctions en tenue civile dès lors que la mission qu’ils accomplissent est incompatible avec le port de l’uniforme.

L’obligation générale du port de la tenue peut être levée pour les personnels féminins de la Police Nationale en situation de grossesse ou pour le Directeur.

Tous les fonctionnaires de la Police Nationale sont, en principe, dotés d’une arme individuelle.

Son port est limité au service et son usage n’est concevable que dans le cadre strict de la loi.

Tout détenteur est responsable, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances de la bonne conservation et de l’entretien de son arme, pour autant que celle-ci n’a pas été déposée à l’armurerie. L’arme est réintégrée à l’armurerie, avec les chargeurs et les munitions, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une interruption temporaire de service en principe égale ou supérieure à quatre jours. Il en sera de même si le fonctionnaire estime se trouver, en fin de service, dans des conditions qui ne lui permettent pas de conserver son arme en toute sécurité.

En période exceptionnelle, l’obligation peut être faite aux fonctionnaires soumis au présent statut de porter leur arme individuelle en tous temps ou lieux.

L’armement collectif confié aux personnels à l’occasion d’un service est„ au retour des missions, déposé et enchaîné dans les locaux ad-hoc.

Sauf autorisation expresse, le port d’une arme personnelle n’est pas autorisé.