Chapitre 5 - Sanctions
Art. 36Récompenses
Toute action qui aura mis en évidence l’abnégation, le sens du devoir, le courage, l’esprit d’initiative d’un fonctionnaire de la Police Nationale, peut être l’objet d’un rapport circonstancié de son supérieur hiérarchique qui mentionne, en particulier, s’il paraît opportun d’accorder une récompense.
Dans l’affirmative et selon la nature de cette action, il pourra s’agir :
- d’un témoignage de satisfaction du Directeur Général de la Police Nationale,
- d’une lettre de félicitation de l’autorité gouvernementale,
- d’une gratification,
- d’une proposition de décoration,
- d’une proposition d’avancement à titre exceptionnel dans les conditions prévues à l’article 30 du présent statut.
Art. 37Punitions
Les punitions applicables aux fonctionnaires de la Police Nationale sont, à l’exclusion de toute autre, les suivantes :
- 1° l’avertissement,
- 2° le blâme,
- 3° l’arrêt simple (sans retenue sur le traitement),
- 4° l’arrêt de rigueur (avec retenue sur le traitement),
- 5° le déplacement d’office d’un service à un autre,
- 6° la radiation du tableau d’avancement,
- 7° la rétrogradation d’échelon ou de grade,
- 8° la révocation.
La sanction est notifiée à l’intéressé. Le bulletin de punition est versé au dossier du fonctionnaire.
Art. 38Effets des punitions
L’avertissement sanctionne une faute légère et ne revêtant pas un caractère d’habitude.
Le blâme sanctionne une faute professionnelle sans conséquence majeure.
L’arrêt simple consigne le fonctionnaire à son domicile en dehors de ses obligations professionnelles ; il n’est pas assorti d’une retenue sur le traitement.
L’arrêt de rigueur consigne le fonctionnaire en permanence à son domicile ; il est assorti d’une retenue sur le traitement. L’arrêt de rigueur d’une durée égale ou supérieure à 90 jours, prononcé en une ou plusieurs fois, sans distinction de temps, peut entraîner le licenciement.
Le déplacement d’office d’un service à un autre est prononcé par le Directeur Général de la Police Nationale pour le bien du service.
L’enfermement dans les locaux disciplinaires de la Police Nationale est une mesure de sûreté qui permet la cessation immédiate de la faute et la mise à la disposition du responsable de l’élément indiscipliné. Cette mesure est prise notamment lorsque le fonctionnaire refuse d’obéir, commet un acte contraire à la déontologie policière ou est en état d’ivresse. Le placement dans les locaux disciplinaires doit entraîner systématiquement la rédaction d’une demande de punition.
Art. 39Exercice du pouvoir disciplinaire
Le Directeur Général de la Police Nationale est investi du pouvoir disciplinaire.
Par délégation, les officiers chargés d’un commandement sont habilités à infliger aux fonctionnaires placés sous leurs ordres, les punitions de groupes 1, 2 et 3. Dans ce cas, les bulletins de punition sont transmis au Directeur Général de la Police Nationale qui a tout pouvoir pour entériner, aggraver voire infirmer la mesure prise.
Les punitions de groupes 6, 7, 8 et 9 sont prononcées, au vu du dossier disciplinaire établi par le Directeur Général de la Police Nationale, par le Président de la République après avis du Ministre de l’Intérieur.
Art. 40Fonctionnaire faisant l’objet de poursuites
Les fonctionnaires de la Police Nationale sont justiciables des tribunaux judiciaires pour tous les actes relevant du droit pénal, qu’ils aient été commis ou non dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, sauf le cas de crime de droit commun, ou de flagrant délit, la hiérarchie doit être informée de la poursuite judiciaire engagée à l’endroit d’un fonctionnaire de police.
Une mesure disciplinaire peut être prise à l’occasion de fait motivant des poursuites judiciaires et sans attendre que le jugement soit prononcé. La condamnation à une peine d’emprisonnement entraîne la révocation, le bénéficiaire du sursis n’y fait pas obstacle.
Art. 41Absences irrégulières
Tout membre de la Police Nationale absent irrégulièrement est porté manquant le lendemain du jour où son absence a été constatée. Tout fonctionnaire de Police est déclaré déserteur et révoqué par mesure disciplinaire après une absence irrégulière de 6 jours pleins. S’il a emporté des effets appartenant à l’administration, des poursuites judiciaires sont, en outre, exercées contre lui. Le traitement et les indemnités acquis au moment où l’absence irrégulière est constatée, sont versés au Trésor Public.
Art. 42Participation à un acte collectif d’indiscipline
La révocation par mesure disciplinaire peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire de la Police Nationale qui s’est rendu coupable des actes graves suivants :
- participation ou incitation à un acte collectif d’indiscipline caractérisé ou à un acte collectif contraire à l’ordre public.
- participation ou incitation à une cessation concertée du service.
Art. 43Mesure de suspension
En cas de faute grave pour manquement aux obligations professionnelles, tout membre de la Police Nationale peut être immédiatement suspendu par décision du Président de la République sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale et après avis du Ministre de l’Intérieur.
La décision prononçant la suspension précise la quotité de la retenue subie sur le traitement net. Les prestations familiales sont maintenues et toute autre indemnité supprimée.
La situation de l’officier, sous-officier, gradés ou agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois pour compter de la date de notification. Dans l’éventualité où la décision n’est pas intervenue après quatre mois, l’intéressé reprend son service et reçoit à nouveau l’intégralité de son traitement.
Lorsqu’un fonctionnaire de la Police Nationale est poursuivi pour une infraction de droit commun, il peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement. La situation de l’intéressé n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Art. 44Garde à vue et placement en détention préventive
Les règles de procédure applicables aux fonctionnaires de la Direction Général de la Police Nationale poursuivis devant les juridictions d’instruction et de jugement sont celles de droit commun de la procédure pénale.
Les conditions et la durée de la garde à vue applicables aux policiers appréhendés dans le cadre des enquêtes de police, sont également celles de droit commun. Cette mesure s’effectue sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire compétent.
La détention préventive des policiers faisant l’objet d’une ou plusieurs inculpations criminelles ou délictuelles, s’effectue dans les locaux de la Police. Toutes les dispositions doivent être prises pour que les magistrats instructeurs puissent garder un contact permanent avec l’inculpé et procéder aux actes d’instructions.
La visite des personnes autorisées par l’autorité judiciaire s’effectue dans les mêmes conditions que si elles étaient détenues préventivement à la prison civile.
Le fonctionnaire de police placé en détention préventive ne perçoit ni traitement ni indemnité ; les prestations familiales sont versées à la famille.
Les peines prononcées par les juridictions s’effectuent dans les conditions du droit commun.
Art. 45Audience
Indépendamment du fait que le fonctionnaire de la Police Nationale a l’obligation de rendre compte à ses supérieurs, il lui est reconnu le droit de saisir le Directeur Général de la Police Nationale pour lui exposer tout problème personnel ou de service.
Pour ce faire, le requérant adresse, par la voie hiérarchique, une demande d’audience sur laquelle figure l’objet de sa sollicitation.
