Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 127
Des décrets en tant que besoin pourront être pris pour application de la présente Loi.
Art. 128
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent texte.
Art. 129
La présente Loi sera enregistrée et publiée Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
