Loi n° 46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale

La Direction Générale de la Police Nationale a compétence sur l’ensemble du Territoire national.

Elle regroupe :

• des Directions Opérationnelles,
• des Directions Administratives.

Les personnels de la Police Nationale effectuent toutes les missions classiques, de police, tant dans le domaine de la police administrative que de la pc d’investigation. A ce titre, ils accomplissent des tâches de prévision (prévention, surveillance, maintien et rétablissement de l’ordre, ainsi que de répression).

Ces missions de service public s’effectuent dans le strict respect des lois et règlements.

La Police Nationale peut être appelée à assurer ponctuellement des services à la demande et pour le compte des personnes ou sociétés privées, dans la mesure où la situation des effectifs et les nécessités du service les permettent. Dans ce cas, ces services qui font l’objet d’une décision signée de l’autorité administrative habilitée à les accorder, sont payants. Les recettes provenant de ces services seront intégralement versées au Trésor Public.

L’ensemble des personnels de la Police Nationale est placé sous l’autorité directe du Directeur Général de la Police Nationale. Il exerce le pouvoir disciplinaire et a pouvoir de notation à l’égard des différents responsables de la police.

Le Directeur Général de la Police Nationale est habilité à procéder à des inspections des différents détachements mis à la disposition des autorités administratives. Ces inspections portent sur la tenue et l’instruction des personnels, sur l’état et l’entretien de l’armement, des matériels et des casernements ainsi que sur les conditions d’emploi.

A chaque trimestre, il consigne ses observations dans un rapport adressé au Ministre de l’Intérieur. Ce dernier peut, à tout moment, prescrire au Directeur Général de la Police Nationale toute inspection qu’il estime indispensable.

Les officiers exerçant une responsabilité doivent, à leur niveau coordonner l’action policière. Ils élaborent leurs ordres et fixent les missions aux personnels en tenant compte des objectifs définis par les autorités gouvernementales, des directives du Directeur Général de la Police Nationale et de la spécialisation requise.

Les responsables des directions sont disciplinairement responsables devant le Directeur Général de la Police Nationale de la bonne marche de leur service et de la bonne exécution des missions respectives.

La pleine disponibilité des personnels est requise pour mener à bien, en permanence, les missions dévolues. De ce fait, le droit de grève et le droit syndical ne sont pas reconnus dans la Police Nationale.

Le Directeur Général de la Police Nationale est responsable, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de la sécurité publique. Il est donc chargé de la préparation, de la réalisation et de la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’amélioration de la sécurité en général. Il est assisté :

• d’un Cabinet qui assure son secrétariat et qui traite des affaires réservées,
• d’un bureau central d’informations, de liaison avec la justice et de relations publiques qui rédige la synthèse quotidienne des événements et qui assure la liaison avec les média, les autorités et les grands services de l’État. Ce bureau tient, en outre, le journal de marche du corps.
• d’un bureau de la statistique, de la documentation et des études générales.

La Direction Générale de la Police Nationale est organisée comme suit :

• Direction de la Sécurité Publique,
• Direction des Renseignements Généraux,
• Direction de l’Administration Générale et de la Formation.
• Direction des Moyens Généraux.

Les deux premières sont placées sous l’autorité directe du Directeur Général Adjoint Opérationnel.

Les deux dernières sont placées sous l’autorité directe du Directeur Général Adjoint Administratif.

Ils sont nommés par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.

Les Directeurs Généraux Adjoints assurent la direction hiérarchique, fonctionnelle, organique et opérationnelle des directions dont ils ont la charge.

A cet effet, ils sont chargés :

• De la circulation des informations, des décisions et des directives entre la Direction Générale et les directions placées sous leur autorité.
• De la centralisation des comptes rendus et rapports en provenance de ces mêmes directions.

Le Directeur Général Adjoint chargé des directions opérationnelles est responsable du maintien du caractère opérationnel dans son domaine.

Le Directeur Général Adjoint chargé de l’Administration Générale et de la Formation est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines et financières, de la formation, de la logistique, des services sociaux, juridiques, contentieux et matériels. Il est également chargé de la gestion des biens mobiliers et équipements informatiques de la Police Nationale.

Il détermine les besoins, fait procéder aux appels d’offre puis veille à l’approvisionnement et à la distribution des moyens d’équipements pour le bon fonctionnement des services de Police. A cet effet, il est gestionnaire des crédits.

Le Directeur Général Adjoint Administratif a la responsabilité de l’élaboration et de suivi des contrats susceptibles d’être souscrits auprès des fournisseurs et d’autres partenaires ou clients de la Police Nationale et de la gestion du patrimoine civil roulant de l’État.

Il contrôle l’exécution du budget alloué à la Police Nationale.

Est directement rattachée à la Direction Générale de la Police Nationale :

• l’inspection générale de la police dirigée par un Officier Supérieur

L’inspection générale sous le contrôle du Directeur Général a pour tâches principales :

• de diligenter des enquêtes disciplinaires,
• d’effectuer des inspections techniques,
• de suivre les affaires judiciaires dans lesquelles sont impliqués des personnels de la Police Nationale,
• de veiller au respect des règles statuaires et de l’éthique,
• d’effectuer ou de participer à toutes études ayant pour but d’améliorer le fonctionnement des services.

Sont regroupés, sous l’autorité d’un officier supérieur, tous les services administratifs et de gestions nécessaires au fonctionnement normal du corps ainsi que les structures de formation des personnels. La Direction de l’Administration Générale et de la Formation comprend :

• la sous-direction des ressources humaines, du budget et des finances ;
• la sous-direction de la formation.

Cette sous-direction est composée de deux services :

• Service des écoles.
• Service formation à l’étranger.

L’École de Police relève de la Sous-Direction de la Formation. Elle est chargée de l’instruction initiale des personnels de tous grades, de la formation spécialisée, des actions de formation continue et d’aide à la promotion sociale.

L’École de Police de la Police Nationale comprend le centre de formation proprement dit, le centre national d’entraînement au tir ainsi qu’une cellule « sports ».

Les dates de stages et les programmes sont établis par la Sous-Direction de la Formation et arrêtés en liaison avec le Directeur Général Adjoint compétent dans ce domaine par le Directeur Général de la Police Nationale.

Ce service est chargé de la programmation des stages et séminaires à l’étranger ainsi que le suivi de leur formation à l’extérieur. L’Officier en charge de ce service prépare sous l’autorité de son Directeur de la Formation les dossiers nécessaires à l’information et à la décision du Directeur. Général Adjoint Administratif.

Sont regroupés sous cette sous-direction les services des ressources humaines et celui du budget et des finances.

L’officier chargé du budget et des finances assure la préparation et l’exécution du budget ainsi que la liquidation des dépenses sous l’autorité du Directeur Général Adjoint Administratif.

Il doit établir un rapport mensuel incluant un tableau de bord détaillé et les indications quantitatives sur l’activité financière de la Police Nationale ainsi qu’un tableau détaillé de flux de trésorerie qu’il doit transmettre à la fin de chaque mois au Directeur Général Adjoint Administratif.

Il est nommé Comptable - billeteur par décision du Président de la République.

Le personnel de la Police Nationale a droit à une rémunération dans les conditions fixées par le décret n° 91-0178/PRE du 14 décembre 1992.

La solde comprend le traitement net indiciaire, l’indemnité de sujétion, les primes spéciales réglementairement instituées et les prestations familiales.

D’une manière générale, les personnels de la Police Nationale bénéficient, en fonction de leur rang, des mêmes avantages en nature et indemnités que les fonctionnaires.

Le régime des prestations familiales est celui dont bénéficient les autres fonctionnaires et agents de l’Administration.

En cas de déplacement collectif ou de mission individuelle, une indemnité est allouée à chaque officier, sous - officier, gradé ou agent, en déplacement par ordre de service, hors du périmètre urbain, pour une durée qui excédent sept heures.

Tout fonctionnaire de la Police Nationale qui quitte son poste sans autorisation régulière ne reçoit aucun traitement pour le temps de l’absence constatée.

La même disposition est applicable aux officiers, sous - officier, gradés et agents qui dépassent le temps fixé pour la durée de leur mission, de leur congé ou de leur absence autorisée.

En outre, des retenues sur traitement peuvent être opérées par mesure disciplinaire, en application de l’article 41 du présent statut.

Ce service est chargé de la gestion administrative des ressources humaines en tenue et en civil de l’ensemble de la Police Nationale. II est chargé du suivi de la carrière des fonctionnaires de police et de la mise à jour du registre de l’effectif, du recueil des décisions, avancements, mutations, sanctions, récompenses, etc. .....

L’officier à la tête de ce service prépare, sous la responsabilité de son supérieur, les dossiers nécessaires à la décision du Directeur Général Adjoint Administratif qui assure le recrutement, la répartition dans les services et met en œuvre la procédure disciplinaire à l’encontre des fonctionnaires.

Tout officier, sous-officier, gradé ou agent de la Police Nationale peut prétendre à un congé annuel de 30 Jours avec plein traitement. En principe, ce congé ne peut être fractionné plus de deux fois.

Les membres de la Police Nationale recrutés ou reprenant leur service en cours d’année peuvent bénéficier d’un congé dont la durée est proportionnelle au temps de service effectué. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné.

Si après épuisement des droits, un congé motivé pour une raison grave vient à être accordé, il est déduit des droits à congé de l’année suivante. Si les droits annuels ne sont pas épuisés, le reliquat est obligatoirement pris au cours d’année du premier mois de l’année suivante sauf cas de force majeure ou événements interdisant l’application de cette mesure. Les départs en congé peuvent être suspendus et les personnels en congé rappelés sur instruction ministérielle. Tout fonctionnaire rappelé a droit au reliquat de son congé.

Les congés sont accordés par l’Administration Générale de la Police Nationale après transmission de la demande par voie hiérarchique. Ils sont inscrits sur la page ad hoc du livret individuel.

La durée du congé est décomptée en jours francs à partir de la date de départ.

Pour garantir la potentialité opérationnelle de la Police Nationale, le nombre de fonctionnaires en position de congé ne doit pas dépasser le dixième de l’effectif de l’unité, du détachement ou du service.

Le fonctionnaire désirant se rendre à l’étranger au cours de son congé ou d’une permission spéciale d’absence doit en faire la demande à la Direction de l’Administration Générale de la Police Nationale. Avant son départ, il remettra son paquetage complet au magasin.

Des permissions spéciales d’absence avec traitement, n’entrant pas en compte dans le calcul du congé annuel, sont accordées aux fonctionnaires à l’occasion d’événement familiaux :

Mariage de l’agent : 5 jours ouvrables,

Aucun fonctionnaire de police sous-officier ou homme du rang ne peut se marier avant d’avoir accompli quatre ans de service effectif. Il ne peut également en aucun cas se marier durant son stage à l’étranger.

Les officiers n’ont pas d’obligation d’ancienneté de service à respecter avant de pouvoir se marier. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas le faire pendant leur formation initiale ou une période de stage à Djibouti ou à l’étranger.

En raison de la durée de la formation initiale, une autorisation exceptionnelle de mariage peut être accordée, par le Directeur Général de la Police, sur leur demande et dès qu’ils accèdent au premier grade d’officier aux élèves médecins et ingénieurs.

Le mariage d’un fonctionnaire de police avec un civil est soumis à l’engagement de ce dernier à respecter les obligations rattachées à la fonction des fonctionnaires de police.

L’autorisation de mariage relève de la décision du Directeur Général de la Police. Elle ne peut intervenir qu’après enquête de moralité effectuée par les services compétents sur la personne contractant le mariage.

Tout manquement fera l’objet d’une sanction prévue par le règlement de discipline générale de la police.

Aucun fonctionnaire de police ne peut contracter un mariage avec un étranger sans l’autorisation au préalable du Directeur Général de la Police.

La demande de mariage d’un fonctionnaire de police doit être formulée par écrit. Dans le cas d’un mariage entre deux fonctionnaires de police, chacun doit remplir les conditions d’ancienneté de service et formuler une demande par écrit. Tout manquement fera l’objet d’une sanction prévue par le règlement de discipline générale de la Police.

Décès ou maladie grave du conjoint, du père, mère ou enfants : 3 jours ouvrables à prendre au moment de l’événement,

Naissance d’un enfant : 3 jours ouvrables à prendre dans les 15 Jours qui suivent la naissance,

Ces permissions sont subordonnées à la vérification de l’exactitude matérielle des faits invoqués.

Des autorisations d’absence, avec traitement, n’entrant pas en compte dans le calcul du congé annuel, peuvent être exceptionnellement accordées :

• au fonctionnaire candidat à un concours ou examen extérieur. Le temps d’absence correspond à la durée des épreuves augmenté éventuellement des délais de route nécessaires ;
• au fonctionnaire désirant se rendre à un service funèbre ;
• au fonctionnaire féminin de la Police Nationale, il est accordé un congé de veuvage avec solde d’une durée de quatre mois et dix jours à compter du jour du décès de l’époux.

Ces autorisations sont à considérer comme des exemptions de service.

Il est accordé un congé de maternité aux femmes policières de 6 mois.

Un jour de repos est octroyé hebdomadairement. II est tenu compte pour le bénéficiaire de ce droit du tableau de service adopté.

En situation normale, les services supplémentaires, pénibles ou prolongés, entraînent l’octroi de jours de récupération.

En cas de maladie dûment constatée par le Médecin-Chef de la Police Nationale mettant un fonctionnaire dans l’impossibilité d’assurer son service, celui-ci est mis en congé de maladie.

Les officiers, sous-officiers, gradés et agents en congé de maladie ont droit à la rémunération. Pendant la durée du congé de maladie, la totalité des avantages familiaux est conservée.

Le congé de maladie est accordé par le Directeur Général Adjoint Administratif au vu du certificat médical. Si nécessaire, une contre-visite est ordonnée. Tout membre de la Police Nationale ayant obtenu, pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie d’une durée de six mois et ne pouvant, à l’expiration de son dernier arrêt, reprendre son service, est après avis du conseil de santé, soit mis en disponibilité pour une période maximale d’un an, soit licencié ou admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte.

Pendant la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d’activité. A l’expiration de cette période de six mois, il ne perçoit plus aucun traitement mais conserve la totalité de ses prestations familiales.

Le fonctionnaire, mis en disponibilité pour inaptitude physique, est après une période d’un an, licencié s’il est reconnu par le conseil de santé inapte à reprendre son service.

Tout fonctionnaire de la Police Nationale atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre ou du Sida, est mis en congé de longue durée.

Il conserve l’intégralité de son traitement pendant les trois premières années. Pendant les deux années suivantes, il subit une retenue de moitié.

Toutefois, si la maladie donnant droit au congé de longue durée a, de l’avis du conseil de santé, été contractée en service, l’intéressé conserve l’intégralité du traitement pendant cinq ans et la moitié de sa rémunération pendant les trois années suivantes.

Dans tous les cas, le malade placé en congé de longue durée conserve l’intégralité de ses droits aux prestations familiales pendant la durée de l’indisponibilité.

A l’expiration du congé de longue durée, le licenciement ou la mise à la retraite est prononcé si le conseil de santé constate l’inaptitude définitive de l’intéressé à reprendre le service actif.

Tout fonctionnaire de la Police Nationale peut, s’il est titulaire et dans un délai de deux mois après le dépôt de sa demande, obtenir sa mise en disponibilité sans solde pour une période d’un an renouvelable une seule fois. A l’expiration de cette période, l’intéressé est réintégré avec son grade, dans la limite des effectifs budgétaires. Aucune autre mise en disponibilité ne pourra être sollicitée par ce fonctionnaire.

Le total des bénéfices de cette mesure ne peut dépasser 2 % de l’effectif budgétaire du corps.

Le détachement est la position de l’agent placé hors de son cadre d’origine mais continuant à bénéficier dans ce cadre de ses droits à l’ancienneté et à la retraite.

Les fonctionnaires de la Police Nationale peuvent être mis en position de détachement dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, par décision du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Intérieur. Le nombre de fonctionnaires en position de détachement ne peut excéder 5 % de l’effectif global.

La cessation définitive de fonction entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire de police résulte :

• de la démission volontaire, régulièrement acceptée,
• d’une mesure de dégagement des cadres,
• du licenciement,
• de la révocation,
• de l’admission à la retraite.

La perte de la nationalité djiboutienne et la déchéance des droits civiques produisent les mêmes effets.

Le licenciement peut être prononcé pour suppression d’emploi, inaptitude physique reconnue médicalement ou inaptitude professionnelle. Le licenciement pour suppression d’emploi est consécutif à une diminution des effectifs budgétaires de la Police Nationale. Il ouvre droit à une indemnité dont le montant est fixé par arrêté. Cette indemnité se cumule avec la pension dont peut éventuellement bénéficier l’intéressé.

Tout membre de la Police Nationale, licencié pour inaptitude physique, bénéficie des dispositions prévues par le régime des pensions. Lorsque l’inaptitude physique est la conséquence de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement, elle ouvre droit à une rente d’invalidé.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut être prononcé à tout moment par le Ministre de l’Intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale. L’indemnité susceptible d’être allouée est alors calculée proportionnellement au temps passé dans le corps.

La Direction des Moyens Généraux est dirigée par un officier supérieur, qui a pour mission de coordonner les différents services chargés de gérer la logistique et de veiller sur les acquis sociaux.

Cette direction est formée de deux sous-directions :

• la Sous-direction de la logistique,
• la Sous-direction des services sociaux et contentieux.

La Sous-Direction des Services Sociaux et Contentieux dirigée par un officier, est organisé en services et sections :

• Services sociaux,
• Services contentieux.

Ces services regroupent toutes les sections de la police qui ont un caractère social.

L’Officier en charge de ce service traite les questions à caractère social qui concerne les logements des policiers, l’aspect sanitaire, les aides financières et les soutiens aux familles.

Il doit tenir en permanence à jour les dossiers dans son domaine et doit pouvoir fournir à tout moment un point exact de la situation.

Il prépare, sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques, les dossiers nécessaires à l’information et à la décision du Directeur Général Adjoint Administratif.

Les officiers, sous-officiers, gradés et agent de la Police Nationale, célibataires ou mariés, sont logés dans la mesure des disponibilités, dans les différents cantonnements. Cette prestation est gratuite.

Les familles des élèves ne sont pas admises dans les logements.

L’accès des personnes étrangères dans les différents casernements de la Police Nationale reste subordonné à une autorisation du commandement.

Tout officier, sous-officier, gradé ou agent quittant la Police Nationale pour des raisons autres que la révocation par mesure disciplinaire prévue à l’article 42 du présent statut, peut prétendre à l’obtention d’un certificat de bonne conduite s’il a servi plus d’une année en qualité de titulaire et si sa manière de servir a été satisfaisante.

Les officiers, sous-officiers, gradés et agents de la Police Nationale bénéficient du régime des pensions applicable aux fonctionnaires.

Les limites d’âge de départ à la retraite des personnels de la Police Nationale sont fixées comme suit : 55 ans d’âges minimum et 25 années de service effectif.

Le Centre médical de la Police Nationale est dirigé par un Officier-Médecin.

Cette structure relève des services sociaux mais placée sous l’autorité directe du Directeur Général Adjoint Administratif.

Les consultations, examens et soins médicaux divers, sont assurés aux membres de la Police Nationale ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs dans les formations sanitaires de la République et en particulier dans le dispensaire du corps.

Tout fonctionnaire de la Police Nationale est adhérent de droit à l’Association de Secours Mutuel. L’appartenance à cet organisme, qui assure le service social du corps, entraîne une retenue sur le traitement dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de l’Association.

Lorsque le décès d’un membre de la Police Nationale est survenu dans l’exercice de ses fonctions, les frais d’obsèques proprement dit et, éventuellement, les frais de transport de corps au lieu de sépulture demandé par la famille, sont, dans les limites du territoire national, pris en charge par le budget de l’État.

Ce service est chargé des litiges impliquant l’institution. Il a pour missions :

• la préparation des décisions d’orientation des dossiers contentieux,
• la négociation des procédures et actions avec les avocats ou avec les créanciers,
• le montage des dossiers juridiques et techniques,
• le contrôle des opportunités des poursuites devant les juridictions,
• l’instruction des actions en justice,
• la construction des mémoires en défense de la requête.

La défense d’un membre de la Police Nationale est accordée lors d’un litige soumis aux juridictions judiciaires à la suite d’une action de service imputée à la faute. Les frais résultant des poursuites engagées sont alors à la charge du budget de l’État. Le Ministre de l’Intérieur décide de cette opportunité au vu de la proposition du Directeur Général de la Police Nationale.

Il doit être accordé réparation pécuniaire à tout fonctionnaire ayant été victime d’un accident dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les droits à réparation sont déterminés, au vu du dossier médical, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique.

La sous-direction de la logistique, dirigée par un officier supérieur, est organisée en services et sections :

• Service du matériel roulant et garage,
• Service de l’armurerie et des transmissions,
• Service des infrastructures et habillement,
• Service des matériels administratifs,
• Service Informatique.

L’officier en charge de cette sous-direction prépare, sous la responsabilité du Directeur des Moyens Généraux, les dossiers nécessaires à l’information et à la décision du Directeur Général Adjoint Administratif.

En cas de déplacement collectif ou de consigne du personnel pour des services d’ordre ou des missions de maintien de l’ordre, l’alimentation est assurée en nature, sur la base d’un taux fixé par arrêté. De même, les fonctionnaires en stage de formation bénéficient de la gratuité des repas.

Ce service est chargé de la gestion du parc roulant et du garage.

La Police Nationale est dotée d’armement collectif et individuel. Chaque policier est, en principe, détenteur d’une arme individuelle.

L’armement collectif n’est confié aux personnels que pour la durée d’une mission. Le Directeur Général de Police Nationale fixe en liaison avec le Directeur Général Adjoint Administratif, pour chaque unité, détachement ou service, la dotation en armes et en munitions d’interventions ou d’instructions.

Outre les contrôles périodiques des chefs de détachement, une inspection des armes et munitions est effectuée deux fois par an par le Directeur Général de la Police Nationale.

Ce service est chargé de la gestion et l’entretien du matériel de transmission et des installations ainsi que des équipements informatiques.

Le paquetage du personnel comprend les effets d’habillement et objets d’équipement. Le tableau de dotation est fixé en fonction de l’affectation du fonctionnaire.

Les effets d’habillement et objets d’équipements ne sont échangés qu’après usure et contre remise des effets usagés. Toutefois, les termes de sortie et de travail font l’objet d’une dotation périodique fixe.

Lorsqu’un effet d’habillement ou objet d’équipements est perdu, ou mis hors d’usage pour une cause autre que l’usage normal, un rapport circonstancié indiquant si la perte ou la détérioration est imputable au détenteur, est établi par le Chef de Service. Dans les cas où elles sont dues à une négligence ou à une utilisation irrégulière, le responsable fait l’objet d’une punition et la valeur de l’objet remplacé lui est imputée.

Le descriptif des tenues d’uniforme portées par les personnels de la Police Nationale est contenu dans le décret n° 88-055/PR/INT du 11 Juin 1988. Le Chef de l’Unité, de Détachement ou de Service veille à l’uniforme, à la propreté et au bon usage de ces effets d’habillement.

Les épaulettes sont de couleur bleue ; y sont brodés, deux poignards d’akel entrecroisés.

Les distinctions de grade, fixées sur les épaulettes, sont constituées comme suit :

• Colonel : emblème national de couleur or avec étoile rouge et deux étoiles or,
• Lieutenant-Colonel : emblème national de couleur or avec étoile rouge,
• Commandant : emblème national de couleur or,
• Capitaine : trois étoiles or,
• Lieutenant : deux étoiles or,
• Sous-Lieutenant : une étoile or,
• Adjudant-Chef : une barrette or avec, au centre, un filet rouge,
• Adjudant : une barrette argent avec, au centre, un filet rouge
• Sergent-Chef : trois galons or en forme de chevron renversé,
• Sergent : deux galons or en forme de chevron renversé
• Caporal-Chef : un galon or surmontant deux galons jaunes en forme de chevron renversé,
• Caporal : deux galons jaunes en forme de chevron renversé,
• 1re classe : un galon jaune en forme de chevron renversé,
• 2ème Classe : une épaulette de couleur bleue nue.

Les officiers, sous-officiers, gradés et agent de la Police Nationale porte une casquette coiffée tergal kaki.

• 1° pour les sous-officiers, gradés et agents de la Police Nationale : deux poignards d’akel entrecroisés,
• 2° pour les officiers : l’emblème national, de couleur or sur fond bleu Le bandeau est :
• pour les officiers supérieurs : en tissu couleur or tissu symbolisant un relief feuilles de chêne et glands broderie peu large ;
• pour les officiers subalternes : en gabardine bleue tissée symbolisant un relief feuilles de chênes et glands ;
• pour les sous-officiers, gradés et agents de la Police Nationale : en gabardine bleue, sans motif ni relief.

Selon les unités ou services d’appartenance, sont portés en service, la casquette, le calot ou le béret.

Cette cellule est chargée du soutien logistique et en particulier :

• de la fourniture et de l’acheminement de tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission,
• de la mise à disposition de tous supports garantissant, pour la durée de l’opération, des conditions de vie acceptables,
• de recherche et de l’installation, si besoin, des campements.

Cette direction comprend :

• la Sous-Direction de la Surveillance du Territoire
• la Sous-Direction de l’Immigration

Les personnels de la Police Nationale chargés de la police des renseignements sont commandés par un officier supérieur. Ce dernier a pour mission d’animer et de coordonner les activités des différentes brigades spécialisées. Organisée selon un schéma classique, la police des renseignements répond à la nécessité de prévoir les événements politiques, économiques et sociaux. Elle participe à la lutte contre la délinquance organisée (contrôle des établissements de jeux, blanchiment d’argent...) et les violences urbaines.

La Police des renseignements est organisée en services spécialisés :

Un service des informations générales qui, outre sa mission classique de recherche des renseignements, peut se voir confier toutes les tâches relatives à l’application de la réglementation de certaines libertés publiques et des établissements recevant du public (hôtels, débits de boisson)

• Service des informations générales,
• Services spécialisés,
• Service des voyages officiels et surveillance des jeux,
• Service économique et financier,
• Service des enquêtes administratives.

Ces services disposent, exploitent et assurent la mise à jour du fichier national.

Sous-direction de l’immigration

Sous l’autorité d’un officier supérieur de police, sont regroupés, au sein de la police des frontières et de l’immigration les personnels de la Police Nationale assumant le contrôle des frontières terrestres, ferroviaires maritimes et aériennes.

Cette structure opérationnelle participe pleinement à la sécurité publique en palliant la perméabilité des frontières.

La Police des Frontières et de l’Immigration tient à jour et exploite le fichier d’immigration et est chargée, en liaison avec les autres services de la Police Nationale, des administrations de l’État concernées, du contrôle et de la maîtrise des flux migratoires.

Cette sous-direction comprend les services de police chargés du contrôle des flux migratoires :

• Service de la police des frontières et de l’immigration.
• Service de délivrance des documents de voyage et de séjours.
• Service du fichier central et archives.

Le Service du Fichier Central et Archives est placé sous l’autorité directe du Sous-Directeur de l’Immigration. Sa mission consiste à l’identification demandée par tous les services de police et la conservation des archives.

Organisation La police des frontières et de l’immigration est organisée en sections :

• Section de la police de l’air et des frontières,
• Section de lutte contre l’immigration clandestine.

La Police de l’Air et des Frontières est chargée du contrôle des voies de passages autorisées et la délivrance des visas à l’entrée le cas échéant. Elle est composée de trois antennes :

• Antenne portuaire,
• Antenne aéroportuaire,
• Antenne des frontières terrestres.

Elle est chargée de la lutte contre l’immigration clandestine dans tous les centres urbains : la capitale, les chefs-lieux des régions et villages dépendants par des contrôles d’identités et des opérations de rafles des étrangers en situation irrégulière aux fins de poursuites judiciaires ou de refoulement. Elle a composé deux unités :

• Unité mobile des centres urbains.
• Unité des chemins de fer.

Service de la délivrance des documents de voyage et des titres des séjours

Sous l’autorité d’un officier de police, sont regroupés, au sein de ce service les personnels affectés à la délivrance, des passeports ordinaires, des laissez-passer, des visas et des cartes d’étrangers. Elle est composée de deux bureaux :

• Bureau des passeports et laissez-passer,
• Bureau des étrangers.

Ce service est chargé de l’établissement des passeports et de la délivrance des laissez-passer.

Ce service est placé sous l’autorité d’un officier et se compose comme suit - Unité des visas. - Unité de carte d’identité étrangère : CIE.

La Sécurité Publique est organisée en deux groupements, à savoir : le groupement de police du District de Djibouti, et le groupement de police des districts de l’Intérieur.

Ces unités assurent, dans la limite de leur secteur, toutes les activités traditionnelles de police

La coordination des deux groupements est assurée, en principe, par l’Officier Supérieur Adjoint du Directeur Général de la Police Nationale.

Sous cette sous-direction sont regroupés les personnels de la Police Nationale chargés de combattre la grande criminalité (trafics, faux et contrefaçons, stupéfiants, proxénétisme...) et d’effectuer, à la demande des autorités judiciaires, les investigations que les unités d’enquête des détachements de sécurité publique ne peuvent mener.

La Police Judiciaire dirigée par un Officier Supérieur, opère sous le contrôle du Procureur Général de la République, d’initiative, sur ordre des supérieurs hiérarchiques ou à la demande des magistrats lorsque l’enquête :

• exige une spécialisation technique,
• entraîne des recherches dépassant le niveau local,
• met en cause des délinquants professionnels itinérants ou des bandes organisées,
• ou nécessite des méthodes d’action particulières.

Ce service d’investigation dispose des structures originales suivantes :

• Service des antennes judiciaires. - Services spécialisés comprenant - une section des recherches criminelles et des affaires spéciales,
• une section des enquêtes économiques et financières,
• une section des stupéfiants et de lutte contre le proxénétisme et la prostitution,
• une section de police technique et scientifique,
• un bureau central national qui assure la relation avec les polices étrangères (INTERPOL).

La Police Judiciaire dispose, exploite et tient à jour les fichiers spécialisés.

Dirigé par un Officier supérieur, la Sous-Direction de la Police Urbaine a pour mission d’assurer, chaque jour en toutes circonstances, la tranquillité publique dans le capital.

Le Sous-Directeur de la Police Urbaine veille, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint Opération à l’application des directives du Directeur Général de la Police Nationale et assure leur adaptation aux réalités du terrain, il dispose :

• Service de la voie publique,
• Service de la circulation routière,
• Service des accidents,
• Service des détachements.
• le détachement de sécurité publique du secteur centre Nord (Héron, quartier commerçant, Ambouli),
• le détachement de sécurité publique du secteur (Balbala et annexes) Cette répartition est toujours susceptible de modification.

Le Sous-Directeur de la Police Urbaine conserve la liaison avec les autorités judiciaires qui concerne l’exercice de la police judiciaire.

La Sous-Direction de la Police Urbaine est mise, à la disposition du Chef du District pour emploi.

Chaque détachement de secteur constitue un élément essentiel de la police de proximité et, à ce titre, à vocation de répondre aux attentes de la population.

Chaque détachement est bâti selon un schéma classique :

• une unité de voie publique (un ou plusieurs brigades),
• une unité de roulement (police secours et constatations des accidents),
• une unité de circulation,
• une unité d’enquête et des délégations judiciaires,
• une brigade des mineurs et de la protection sociale,

Lilotage des zones sensibles s’effectue à partir des postes d’arrondissement et de quartier.

Cette unité est spécialement affectée à la surveillance des points sensibles et à la garde des installations vulnérables.

Placé sous le commandement d’un officier, ces détachements ont pour mission d’assurer la sécurité des différentes personnalités du pays et plus particulièrement celle des Ministres et des membres de l’Assemblée Nationale. Cette unité a en charge les installations de la Cité Ministérielle, de l’Assemblée Nationale et du Palais du Peuple. Parallèlement, ces personnels assurent ponctuellement des services d’honneur.

Le détachement chargé de la garde des prisons civiles est commandé par un officier.

Les fonctionnaires affectés dans ce détachement sont chargés de la surveillance des installations, de la garde et du transfert des détenus.

Ce groupement comprend :

• une unité mobile d’intervention,
• une unité spécialisée.

La responsabilité des forces spécialisées est confiée à un officier supérieur qui anime et coordonne l’action des différentes unités et détachements, applique les directives de ses supérieurs et leur rend compte directement de l’exécution des missions, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.

Le commandant des forces spécialisées s’attache à maintenir un caractère opérationnel à ces unités et veille à l’entraînement des personnels.

Il conduit, en principe, les opérations regroupant, sur le terrain, plusieurs unités.

Les forces spécialisées comprennent les compagnies mobiles d’intervention dont le nombre et l’implantation restent en fonction de paramètres conjoncturels.

Le commandement des compagnies est confié à un officier parfaitement exercé aux techniques de maintien de l’ordre.

Ces unités mobiles de police, stationnées dans la capitale voire en un autre point du territoire national, constituent les forces de réserve ministérielle.

Structurées, fortement encadrées et entraînées aux actions collectives, les compagnies disposent de moyens, en équipement et matériels, appropriés aux missions et rétablissement de l’ordre.

Pour garantir leur potentiel opérationnel, ces unités ne peuvent être employées à un échelon inférieur à la section. La compagnie reste l’unité tactique de base. Si plusieurs compagnies ou fractions d’unité manœuvrent ensemble, le commandement est assuré par un chef de groupe.

Lorsqu’elles ne sont pas appelées à œuvrer dans un cadre du maintien de l’ordre, les compagnies mobiles d’intervention participent, sur instruction du Directeur Général de la Police Nationale, aux services d’ordre et aux diverses missions de police générale. Elles peuvent assurer ponctuellement des gardes statiques.

L’escorte motocyclistes et la musique de la Police Nationale sont rattachées, pour gestion, aux compagnies.

L’unité spéciale est une formation hautement entraînée et dotée d’équipements spéciaux et d’un matériel performant. Elle est tout particulièrement chargée d’intervenir lors de toute agression dirigée contre un point d’importance vitale pour le pays. Elle exerce sa compétence lors d’actions contre les forcenés ou preneurs d’otage et, en règle générale, à l’occasion de toute mission nécessitant une technique et des moyens exceptionnels.

L’unité spéciale est formée d’éléments jeunes, rompus à toutes les disciplines sportives et particulièrement entraînés au tir.

Hormis les missions ponctuelles évoquées supra, l’unité spéciale assure la protection rapprochée des hautes personnalités.

Cette unité est mise en œuvre directement par le Directeur Général Adjoint Opérationnel.