Loi n° 46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale

Les propositions pour l’avancement sont préparées en liaison avec les Chefs des services concernés par la Direction de l’Administration Générale et transmises pour décision au Directeur Général de la Police Nationale une fois par an.

Le grade est conféré, pour ce qui concerne les officiers par le Président de la République après avis du Ministre de l’Intérieur ; par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale en ce qui concerne les sous-officiers supérieurs et par le Directeur Général de la Police Nationale en ce qui concerne les sous-officiers subalternes, les gradés et les agents.

Le Directeur Général de la Police Nationale peut donner délégation aux Directeurs, aux commandants de formation pour promouvoir les policiers. Pour les sous-officiers, l’inscription à un tableau d’avancement ne peut se faire que sur l’avis favorable d’une commission dite d’avancement au sein de leur département.

Les droits budgétaires de Police Nationale sont fixés par la loi des finances. Il en découle des effectifs autorisés par grade. Le tableau d’avancement est le principal outil de la réalisation des effectifs par grade. Un tableau d’avancement est établi au titre de chaque année considérée.

Une commission d’avancement dont les membres sont désignés par Directeur Général de la Police Nationale est chargée d’arrêter la liste des sous-officiers qui seront proposés à l’avancement.

Sont proposables :

• Pour la première classe, les agents de police de 2e classe titulaires depuis au moins un an.
• Pour le grade de caporal, les agents de police de ire classe ou de 2e classe qui, ayant au moins deux ans de service sans interruption, ont satisfait à l’examen d’élèves - caporaux, et ceux qui ont fait preuve de qualités professionnelles justifiant leur promotion, sous condition qu’il compte au moins quatre années de service continu.
• Pour le grade de caporal-chef, les caporaux comptant au moins quatre années de service continu dans le grade de caporal et faisant preuve de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion.
• Pour le grade de sergent, les caporaux - chefs et caporaux qui ont satisfait aux preuves de l’examen peloton d’élèves - sergents, et qui comptent au moins deux ans de grade de caporal.
• Pour le grade de sergent-chef, les sergents ayant au moins quatre années de service continu dans le grade de sergent, et faisant preuve de connaissances générales et de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion.
• Pour le grade d’adjudant, les sergents - chefs qui ont satisfait à l’examen de sortie du peloton des élèves - Adjudants, et qui comptent au moins deux années de service sans interruption dans le grade de sergent -chef.
• Pour le grade d’adjudant-chef, les adjudants ayant de très bonne connaissances générales et professionnelles et comptant deux années de service sans interruption dans le grade d’adjudant - chef. Ce grade est également accessible aux adjudants-chefs qui ont fait preuve de qualités justifiant leur promotion sous condition qu’ils comptent au moins cinq années de service dans leur grade et dans la limite des deux tiers des postes déclarés vacants.
• Pour le grade de sous-lieutenant, les officiers stagiaires ayant été titularisés dans leur emploi et au choix, dans la limite d’un cinquième des postes disponibles, les adjudants-chefs comptant deux années de service continu dans leur grade et dans la limite des deux tiers des postes déclarés vacants.
• Pour le grade de sous-lieutenant, les officiers stagiaires ayant été titularisés dans leur emploi et au choix, dans la limite d’un cinquième des postes disponibles, adjudants-chefs comptant deux années de service continu dans leur grade et ayant satisfait à un examen d’instruction professionnelle et d’aptitude au commandement.
• Pour le grade de lieutenant, les sous-lieutenant comptant deux années de service au 3e échelon de leur grade.
• Pour le grade de capitaine, les lieutenants comptant deux années de service au 3e échelon de leur grade.
• Pour le grade de commandant, les capitaines comptant trois années de service au 2e échelon de leur grade et réunissant plus de quinze années de services dans la fonction
• Pour le grade de lieutenant-colonel, les commandants comptant quatre années d’ancienneté dans le grade.
• Pour le grade de colonel, les lieutenants colonels comptant quatre années d’ancienneté dans le grade ou deux années de service au dernier échelon de leur grade.
• Pour l’avancement d’échelon à l’intérieur des grades de sous - lieutenant, lieutenant et capitaine, le temps à passer dans chaque échelon est de deux années.

Le temps de service accompli en qualité d’élève est pris en compte pour l’avancement.

Les candidatures des caporaux et sergents-chefs remplissant les conditions pour un avancement aux grades de sergent et d’adjudant sont obligatoirement transmises au Directeur Général de la Police Nationale par les chefs d’unité, de détachement ou de service, accompagnées d’une appréciation sur la manière habituelle de servir des intéressés.

Le Directeur Général de la Police Nationale arrête la liste des candidats retenus.

Les stages de promotion durent trois mois et sont sanctionnés par un examen.

Les candidats refusés peuvent être admis à suivre un second stage : cette mesure n’est pas renouvelable.

Les stagiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité spéciale ou frais de déplacement. Par contre, ils sont nourris à titre gratuit.

La péréquation des grades est la suivante :

• 2,5 % pour les officiers,
• 7,5 % pour les majors, adjudants-chefs et adjudants,
• 17 % pour les sergents-chefs et sergents,
• 14 % pour les caporaux-chefs et caporaux,
• 59 % pour les agents (1re, 2e classe, stagiaires).

Tout fonctionnaire de la Police Nationale fait annuellement l’objet d’une notation. Cette note établie par le Directeur Général de la Police Nationale, selon un mode d’évaluation par niveau, permet de situer le fonctionnaire en considération exclusive de ses aptitudes et de ses qualités professionnelles. Elle est accompagnée d’une appréciation générale.

La note, attribuée avec un souci d’objectivité et d’équité après avis de la hiérarchie, est communiquée à l’intéressé.

Est reconnue la qualité d’officier de police judiciaire aux officiers de la Police Nationale.

La qualité d’OPJ peut être conférée individuellement par arrêté, sur proposition conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Intérieur, aux sous-officiers de la Police Nationale ainsi qu’aux gradés comptant au moins trois ans de service, après examen technique et avis conforme de la commission ad-hoc.

Avant d’entrer en fonctions, les officiers de police judiciaire doivent être habilités personnellement par le Procureur de la République et doivent prêter serment devant le tribunal de première instance.

La qualité d’agent de police judiciaire est reconnue aux sous-officiers, gradés et agents de la Police Nationale qui n’ont pas la qualité d’OPJ et affectés dans les détachements de sécurité publique.