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Loi
Abrogé

Loi n° 201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti

Signé le
22 déc. 2007
Journal officiel
n° 2007-24
Identifiant
DJI-L-2007-201

Note de tête du document

Loi n° 201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti (JO 2007-24)

Abrogée par la loi n° 40/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 (JO 2019-02)

Chapitre 1 - Dispositions Générales régissant les entrées et les séjours des étrangers en République de Djibouti

Art. 1

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en République de Djibouti, soumis aux dispositions de la présente Loi, sous réserve des conventions internationales et des accords bilatéraux.

Art. 2

Est réputée étrangère, toute personne qui n’a pas la nationalité Djiboutienne.

Art. 3

Pour être admis en République de Djibouti, les étrangers doivent :

  • 1° disposer d’un passeport valable, visé par les autorités consulaires, diplomatiques ou de l’immigration sauf les cas où les conventions particulières ou des lois et règlements spéciaux en ont décidés autrement ;
  • 2° se munir d’une carte de résident, ou d’une carte de séjour temporaire valable délivrée par les autorités de la police de l’immigration.

Art. 4

L’accès ou le séjour sur le territoire djiboutien peut être refusé à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public. L’accès ou le séjour en République de Djibouti sont interdits :

  • 1° aux personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour ou d’expulsion ;
  • 2° aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour y vivre ;
  • 3° aux personnes souffrant de déficiences mentales ou atteintes de maladies infectieuses graves ;
  • 4° aux personnes ayant étés condamnés pour crimes ;
  • 5° aux personnes se livrant à des actes de prostitutions ou en tirant profit ;
  • 6° et enfin aux personnes dont la présence sur le sol national nuit aux intérêts de la République de Djibouti.