Loi n° 201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti

Les étrangers sollicitant l’obtention de visas doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° présenter un passeport valable émanant d’un pays reconnu par la République de Djibouti ;
• 2° ne pas tomber sous le coup des interdictions énumérées à l’article 4 de la présente Loi ;
• 3° consigner le cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté ou produire un engagement du consul étranger dont dépend l’intéressé, le cas échéant, les frais de leur rapatriement, hébergement et hospitalisation ;
• 4° être munis des documents relatifs d’une part à l’objet et aux conditions de son séjour, d’autre part à ses moyens d’existence et au garanti de son rapatriement et enfin des documents nécessaires à l’existence d’une activité professionnelle s’il se propose à en exercer une ;

Les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées de personnes qui sont en raison de leurs statuts ou du fait de leur activité relèvent de régimes spéciaux prévus aux articles 9, 10 et 11 de la présente Loi.

Outre les exigences susmentionnées, les demandeurs de visas doivent remplir des conditions inhérentes à leur propre statut.

a) Pour les touristes

L’étranger en visite touristique doit produire :

• un Billet de transport (billet de retour ou de continuation de voyage, éventuellement visa d’entrée pour le pays tiers, sa destination) ;
• des documents justifiants sous une forme quelconque de la détention d’un emploi ou de revenu dans le pays de résidence (bulletins de salaire récents, titre de congé, attestation d’emploi, attestation bancaire de revenu, etc.) ;
• ou une Garantie bancaire / caution ;
• ou des Moyens de paiement (chèques, liquidités, carte de crédits, etc. ;
• ou le Parrainage d’un Tour Opérateur.

b) Pour les visites privées ou particulières

L’étranger en visite privée particulière ou personnelle doit présenter :

• un certificat d’hébergement cosigné par le Directeur de l’immigration après enquête de la police ;
• une Justification de revenus (garantie bancaire, carte de crédits, etc.) ;
• une Garantie de rapatriement.

c) Pour les visites professionnelles ou affaires

L’étranger désireux de se rendre sur le territoire djiboutien doit justifier :

• des contacts à Djibouti (organismes, établissements, agences d’investissements ou employeurs) établissant que l’étranger y est attendu ;
• de garantie de rapatriement ;
• de documents en rapport avec l’objet de son séjour à Djibouti.

d) Pour les visites pour motif d’études

L’étranger étudiant doit justifier :

• de moyens d’existence suffisants et stables (garantie de versements automatiques) ;
• d’un certificat d’inscription, de pré-inscription dans un établissement public ou privé reconnu par le Ministère de Éducation Nationale.

e) Pour les visites pour motif de santé

L’étranger en visite pour motif de santé doit présenter :

• une attestation de prise en charge ;
• un billet retour ou tout autre document garantissant son rapatriement ;
• document émanant de l’hôpital acceptant la prise en charge médicale.

Le certificat d’hébergement requis d’un étranger sollicitant un visa pour effectuer une visite privée en République de Djibouti doit être signé par la personne hôte en République de Djibouti et cosigné après enquête par le chef du commissariat de police du lieu de résidence.

Le chef du commissariat de police peut refuser de signer le certificat s’il ressort soit de la teneur du certificat soit du résultat de l’enquête effectuée au domicile de la personne hôte que les mentions légales portées sur le certificat sont inexactes ou incomplètes.

La personne hébergeant peut intenter un recours auprès de la direction de l’immigration de la police habilitée à procéder aux vérifications demandées.

Les enquêteurs de la direction de l’immigration ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés de son consentement donné par écrit. En cas de refus de l’hébergeant, les conditions de l’hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies.

La demande d’un certificat d’hébergement donne lieu à la perception au profit de la direction de l’immigration d’une redevance d’un montant de 2000 FDJ (Deux milles francs Djibouti).

Tout transporteur doit supporter les frais de rapatriement des étrangers qu’il a accepté comme passagers à destination de Djibouti qui ne remplissent pas les conditions d’entrée exigées par la présente Loi.

Les conditions mentionnées aux articles précédents de la présente Loi ne sont pas exigées :

• de militaires étrangers affectés aux Forces Stationnées à Djibouti ;
• de membres des familles de ces militaires.

Cependant, pour être admis en République de Djibouti, les militaires étrangers doivent justifier de leur qualité militaire et être munis d’un passeport en cours de validité. Ces exigences s’appliquent à leurs conjoints qui doivent présenter outre les documents de voyage, les livrets de famille.

Pour être admis sur le territoire djiboutien, les prospecteurs d’investissements doivent recevoir un agrément soit de l’autorité du Port et des zones franches soit de l’Agence Nationale pour l’Investissement (ANPI).

Quant aux salaries des sociétés opérant en zones franches, ils doivent être en possession d’une promesse ou d’un contrat de travail visé par l’autorité du Port et des zones franches. Sans l’agrément de cette autorité, ils se verront refuser le visa d’entrée sur le territoire djiboutien.

Les agents diplomatiques, les équipages des aéronefs et des navires continuent à bénéficier des dispositions de la Loi n° 115/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996.

Ils sont délivrés aux étrangers qui doivent, pour d’autres pays, emprunter le territoire djiboutien. Ces visas sont délivrés avec un arrêt maximum de trois jours et à condition que les étrangers soient en possession de visas d’entrée pour les pays de destinations finales.

Ces visas sont délivrés aux étrangers désireux de pénétrer sur le territoire djiboutien et d’y effectuer à l’occasion de son voyage un séjour. La validité de ces visas ne doit pas excéder un (1) mois.

Ces visas peuvent donner lieu à la délivrance de titres de séjour. Ils comportent la transcription suivante « le titulaire du présent visa peut solliciter dans les huit (8) jours après son entrée à Djibouti un titre de séjour ».

Le visa de long séjour constitue l’un des cas de la recevabilité des demandes de titres de séjour. La durée de validité est d’un an au cours duquel le titulaire peut effectuer plusieurs voyages dont chacun ouvre droit à une présence sur le sol djiboutien n’excédant pas un délai de trois (3) mois.

Les éléments des forces étrangères stationnées en République de Djibouti ainsi que les membres de leurs familles bénéficient d’un visa de long séjour spécial. Ils sont exemptés de la condition de présence plafonnée à trois mois et peuvent demeurer sur le sol djiboutien toute la durée de la validité d’un an du visa.

Dans les pays où la République de Djibouti dispose de représentations diplomatiques, les autorités diplomatiques ou consulaires sont autorisées à délivrer des visas de transit, de court séjour ou de long séjour conformément aux dispositions de la présente Loi.

Les demandeurs de visas en provenance des pays où la République de Djibouti ne possède pas de représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent obtenir des visas de transit, de court séjour ou de long séjour auprès des autorités de la police de l’air et de frontières.

Le refus de visas est un acte de pure souveraineté qui n’oblige nullement son auteur à en indiquer les motifs.