Loi n° 201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti

Tout étranger doit, s’il séjourne en République de Djibouti après l’expiration d’un délai de 3 mois depuis son entrée sur le territoire, être muni d’une carte séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée dans les conditions prévues par la présente Loi.

L’étranger doit quitter la République de Djibouti à l’expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré une carte de résident.

Les étrangers en séjour à Djibouti doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.

La carte de séjour ou la carte de résident peuvent être provisoirement remplacées par les récépissés sauf s’il s’agit d’un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié.

Dans cette hypothèse, une autorisation provisoire de séjour qui n’a pas pour effet de régulariser ses conditions d’entrée à Djibouti lui est délivrée.

Doivent être titulaires, de la carte dite carte de séjour temporaire :

• 1° les étrangers qui sont venus à Djibouti soit en qualité de visiteur soit comme étudiant soit pour exercer une activité professionnelle ;
• 2° le conjoint d’un Djiboutien qui justifie de l’entrée et du séjour régulier en République de Djibouti.

La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à 1 an et ne peut dépasser la validité des documents de voyage.

L’étranger doit quitter la République de Djibouti à l’expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement.

La carte de séjour temporaire est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend également l’engagement de n’exercer à Djibouti aucune activité professionnelle soumise à une autorisation porte la mention « visiteur ».

La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui établit qu’il suit à Djibouti un enseignement ou qu’il fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention Étudiant.

Les étrangers remplissant les critères des emplois vacants visés à l’article 36 de la présente Loi ou justifiant d’un contrat de travail et d’une autorisation d’emploi peuvent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « Emplois vacants ».

La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve de sa qualité d’homme d’affaire porte la mention « affaire ». Cette carte est attribuée aux hommes d’affaires qui ne sont pas affiliés à la zone franche ou qui ne bénéficie pas du régime des investissements. Elle ne se cumule pas avec la carte de résident réservée aux investisseurs de la zone franche et aux bénéficiaires du code d’investissement.

Lorsque le titulaire d’une carte de séjour temporaire ne remplit plus les conditions d’attribution ou qu’il représente une menace à l’ordre public, le titre de séjour doit lui être retiré.

La carte de séjour temporaire peut être refusée à l’étranger qui représente une menace à l’ordre public.

Le permis de séjour peut être délivré à un étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu’à sa famille.

Le permis peut être retiré :

• lorsque la qualité de réfugié lui a été retirée parce qu’il s’est volontairement placé dans une des situations visée du 1° au 4° de l’Article 1er de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 relative au statut de réfugié ;
• lorsqu’il quitte le sol djiboutien.

Les militaires français et leurs conjoints bénéficient de titre de séjour spécial et adapté à leur statut. Les caractéristiques de ce titre de séjour temporaire sont déterminées ultérieurement par un Décret.

Les étrangers justifiant de la qualité d’investisseurs certifiée par l’Agence Nationale pour l’Investissement peuvent obtenir une carte de résident.

La carte de résident délivrée aux investisseurs étrangers portera la mention « Investisseur ».

L’étranger qui apporte la preuve de sa qualité de dirigeant de sociétés dûment remplis et certifié par les autorités du Port et des Zones Franches comme dirigeant peut obtenir une carte de résident.

Ces dirigeants de sociétés de la zone franche englobent les directeurs ainsi que les actionnaires de sociétés de la zone franche.

Leur carte de résident portera la mention « dirigeant Z. P. F ».

La carte de résident est délivrée aux étrangers salariés dans des sociétés de zones franches qui justifient d’être en possession d’un contrat de travail et qui fournira la preuve du document d’entrée et séjour régulier sur le territoire national.

Ce titre de séjour portera la mention « salarié Z. F ».

La carte de résident est délivrée dans les mêmes conditions que la carte de séjour temporaire.

Cependant le renouvellement et le retrait de cartes de résident portant les mentions investisseurs ou « dirigeant Z. P. F » sont soumis à un régime spécial.

Leur renouvellement annuel reste automatique aussi longtemps que les titulaires exercent leurs activités en République de Djibouti.

Le retrait ou le refus de renouvellement de ces cartes ne peuvent intervenir qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou si le titulaire a subi une condamnation définitive pour crimes ou délits.

Le retrait ou le refus de renouvellement de ces cartes pour des motifs liés à l’ordre public doit être autorisé par les juridictions judiciaires qui apprécient la véracité des éléments invoqués par le Ministère de l’Intérieur au jour où se sont produits les faits. En cas de retrait ou de non renouvellement de ces cartes, les intéressés ont droit à un séjour de trois mois pour organiser leurs affaires par rapport à leurs nouvelles situations. Le délai court à compter du jour où la justice rend son verdict.

Ces caractéristiques techniques ainsi que les propriétés de ces cartes de résident portant les mentions « Investisseur » ou dirigeants Z.P.F seront déterminées ultérieurement par un Décret pris en Conseil des Ministres.

La priorité d’embauche est réservée aux citoyens djiboutiens.

Toutefois, lorsque l’employeur fournit la preuve qu’il n’a pas trouvé un Djiboutien correspondant au profil de l’emploi proposé, et seulement dans ce cas, il peut recruter un étranger en situation régulière conformément aux dispositions de la présente Loi.

Un Décret pris en Conseil des Ministres établit la liste exhaustive des emplois vacants insusceptibles d’être occupés par des citoyens djiboutiens en raison des qualifications requises.

Les étrangers répondant aux critères d’emplois vacants en République de Djibouti justifiant de revenus propres peuvent solliciter « un visa d’un mois pour motif professionnel » en étayant de leurs demandes d’un contrat de travail ou d’une offre d’embauche écrite émanant d’un employeur régulièrement inscrit au registre de commerce.

Vingt jours avant l’expiration du visa, les étrangers bénéficiaires d’emplois vacants dont les contrats excèdent le mois, doivent formuler une demande de titre de séjour. Ils doivent produire à cet effet, une autorisation de travail et un contrat de travail dûment établi.

Les étrangers ayant obtenu des visas pour des motifs d’études, de santé, de tourisme ou d’ordre personnel ne sont pas autorisés à occuper des emplois en République de Djibouti.

En cas de besoin des régimes de séjours dérogatoires au droit commun de l’immigration résultant de la présente Loi pourront être instituées par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Intérieur.

Il est interdit à toute personne directement ou par personne interposée d’engager ou de conserver à son service ou employer pour une durée quel que soit, un étranger démuni d’un titre de séjour et d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariale en République de Djibouti.

L’autorisation d’emploi est délivrée par le Ministre en charge de l’Emploi en liaison avec le Ministre de l’Intérieur.

Elle est accordée pour une activité et pour une entreprise déterminée conformément à l’article 35 de la présente Loi. Elle donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 2.000 FDJ.