Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Les entreprises d’assurance doivent aussi constituées une provision pour annulation des primes au titre des provisions techniques pour les opérations d’assurance dommages (IARD).

Cette provision est destinée à faire face aux annulations probables à intervenir, après l’inventaire, sur les primes émises et non encaissées. Les modalités de calcul de cette provision technique sont fixées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances.

Les entreprises d’assurance doivent établir un état statistique ETAT C9 qui ventile par exercice de souscription et par branche les primes arriérées selon le modèle fixé par voie réglementaire.

Les modalités d’estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés ou sinistres déclarés tardif seront fixées par voie réglementaire.

Les provisions techniques relatives aux branches 4 à 7, 11 et 12 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée peuvent être représentées, jusqu’à concurrence de 30 % de leur montant, par des primes ou cotisations nettes d’impôts, de taxes et de commissions, et de un an de date au plus.

Pour la représentation de ces provisions techniques, les créances sur les réassureurs sont admises dans la limite de 20 % desdites provisions techniques.

Lorsque la situation financière d’une entreprise soumise à son contrôle est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis ou susceptibles de l’être, le Ministre de Économie et des Finances peut prendre l’une des mesures d’urgence suivantes :

• a) mise de l’entreprise sous surveillance permanente ;
• b) restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’entreprise ;
• c) désignation d’un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’entreprise.

L’administrateur provisoire est désigné pour une durée de six mois renouvelable une fois.

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions, soit à l’initiative des autorités de contrôle ou de leur mandataire lorsque la gestion de l’établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsqu’a été prise la sanction prévue au 5° alinéa du paragraphe a) de l’article 9 de la loi n° 40 sur les assurances susvisées.

Les mesures mentionnées aux b) et c) du présent article sont levées ou confirmées par les autorités de contrôle des assurances dans un délai de quatre mois.

Lorsqu’une entreprise d’assurance ne respecte pas la réglementation de la marge de solvabilité ou de la couverture des engagements réglementés, les autorités de contrôle des assurances exigent que leur soit soumis, dans un délai d’un mois :

• un plan de redressement prévoyant toutes les mesures propres à restaurer, dans un délai de trois mois, une couverture conforme à la réglementation, si l’entreprise ne satisfait pas à la réglementation sur les provisions techniques ;
• un plan de financement à court terme apte à rétablir dans un délai de trois mois, la marge de solvabilité, si celle-ci n’atteint pas le minimum fixé par la réglementation.

Le Ministre de Économie et des Finances se réserve le droit de proroger les délais prévus ci-dessus.

Il peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la société et/ou charger un contrôleur des assurances d’exercer une surveillance permanente de l’entreprise. Ce contrôleur doit veiller à l’exécution du plan de redressement. Il dispose à cet effet, des droits d’investigation les plus étendus. Il doit notamment être avisé immédiatement de toutes les décisions prises par le conseil d’administration ou par la direction de l’entreprise.

Si l’entreprise ne soumet pas dans les délais le plan exigé ou si celui qu’elle a soumis ne recueille pas l’approbation de l’autorité de contrôle ou si le programme approuvé n’est pas exécuté dans les conditions et délais prévus, les sanctions prévues par l’article 9 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée seront prononcées

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 4c) précité, un administrateur provisoire est désigné auprès d’une entreprise d’assurance, un conseil de surveillance est mis en place par le Ministre de Économie et des Finances. Il est composé du Sous-directeur des assurances ou de son représentant, de l’Agent judiciaire de l’État ou de son représentant et d’un représentant de la Banque centrale. Il est présidé par le Sous-directeur des assurances ou son représentant.

Il exerce un contrôle permanent de la gestion de l’entreprise et doit notamment être avisé, préalablement à leur exécution de toutes les décisions prises par l’administrateur provisoire.

Le conseil de surveillance approuve les états financiers arrêtés par l’administrateur provisoire ainsi que le rapport de gestion établi par les commissaires aux comptes.

Lorsque le Ministre de Économie et des Finances, après avis du contrôle des assurances, est amené à restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d’une entreprise, l’une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être prises :

• prescription par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l’exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l’entreprise intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ;
• subordination de l’exécution de ces opérations au visa préalable d’un contrôleur des assurances ou de toute personne qui aura été accréditée à cet effet ;
• inscription sur les immeubles de l’entreprise, de l’hypothèque mentionnée par l’article 16-1 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée ;
• prescription aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l’inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l’entreprise ainsi que la radiation d’hypothèque consentie par un tiers au profit de l’entreprise ;
• dépôt auprès d’une banque des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise ;
• transfert auprès d’une banque, de tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l’entreprise, dans des conditions à déterminer, pour y être déposés dans un compte bloqué.

Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du Ministre de Économie et des Finances, et seulement pour un montant déterminé.

Les dirigeants de l’entreprise qui n’effectuent pas le transfert mentionné à l’alinéa précédant sont passibles des sanctions prévues à l’article 9 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée.