Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, dans la limite des plafonds fixés par les textes relatifs audit Fonds, de supporter les frais médicaux et d’indemniser les victimes des dommages résultant d’atteintes à leurs personnes nés d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways.

Le Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre droit à réparation.

Le Fonds de Garantie Automobile prend en charge, dans les conditions fixées par l’article 49 de la présente loi, les indemnités dues aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de Djibouti.

Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre au sens de l’alinéa 2 de l’article 49 précité. Les indemnités doivent résulter, soit d’une décision judiciaire exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du Fonds de Garantie.

Les victimes doivent être de nationalité Djiboutienne ou résidentes avec domicile principal à Djibouti ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité à Djibouti.

Sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie Automobile :

• le conducteur du véhicule, pour les dommages qu’il a subis ;
• les victimes se trouvant dans un véhicule volé ainsi que les complices du vol et, d’une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n’est applicable que si le Fonds de Garantie Automobile apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule par les personnes transportées.

Toutefois, les personnes désignées au présent article, à l’exclusion du voleur et de ses complices peuvent invoquer la garantie du Fonds lorsque l’accident a été causé, en tout ou partie, par la circulation d’un autre véhicule terrestre à moteur et dans la mesure de sa responsabilité.

Les préjudices susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de Garantie Automobile sont ceux mentionnés à l’article 176 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée à l’exception des préjudices de carrière, d’assistance d’une tierce personne et du préjudice moral des ayants droit du décédé, et ce dans la limite des plafonds définis par les textes relatifs audit Fonds.

Lorsque l’auteur d’un accident n’est pas en mesure de justifier qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance, la victime et le Fonds de Garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues par le code de procédure civile ou par toute autre réglementation en vigueur.

Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d’un accident mentionné à l’article 49 précité, doit être notifiée au Fonds de Garantie par le débiteur de l’indemnité dans un délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, sous peine de l’amende prévue par les textes en vigueur.

Si l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par l’autorité publique compétente et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.

Dans le cas où l’auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré. Dans l’affirmative, il précise le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro de la police.

Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie de l’amende prévue par les textes en vigueur dans chaque État membre.

Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l’auteur de l’accident au moment de l’établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée, ainsi que l’engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.

Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport complémentaire.

Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au Fonds de Garantie dans les soixante jours de la date de l’accident par l’autorité publique compétente ou par toute personne y ayant intérêt.

Lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’auteur de dommages résultant d’atteintes aux personnes nés d’un accident mentionné à l’article 49 de la présente loi, le Fonds de Garantie ne peut être appelé à payer l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, ou en cas de non-assurance, opposables à la victime ou à ses ayants droit.

Lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, le déclarer au Fonds de Garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant le présentation par le responsable de l’accident du document justificatif mentionné à l’article 131 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée, il doit, d’une part, le déclarer dans un délai de trois mois au Fonds de Garantie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, et, d’autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.

Si le Fonds de Garantie entend contester le bien-fondé d’une des exceptions mentionnées à l’article 57 de la présente loi, invoquée par l’assureur, ou s’il n’est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l’assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d’une demande d’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l’exception invoquée par l’assureur serait reconnue fondée.

Lorsque, dans l’hypothèse prévue à l’article 58, la demande d’indemnité est portée devant une juridiction autre qu’une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d’action dirigée soit contre l’assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l’assureur.

Paiement pour compte par l’assureur (juridiction répressive ou transaction)

Si la demande d’indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le Fonds de Garantie est intervenue avec le responsable de l’accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l’assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le Fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :

• 1° que le Fonds de Garantie leur a fait connaître, conformément à l’article 58 :
• a) qu’il conteste le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur ou qu’il n’est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ;
• b) qu’en l’absence de garantie de l’assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit Fonds.
• 2° que le montant de l’indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au Fonds ou par une transaction approuvée par lui.

L’assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S’il n’exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.

Lorsque le bien-fondé de l’exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le Fonds de Garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au Fonds de Garantie le remboursement des sommes qu’il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l’insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l’article 63.

En cas d’instance judiciaire, pour rendre opposable au Fonds de Garantie la décision à intervenir, l’assureur doit lui adresser une copie de l’acte introductif d’instance.

Si la demande d’indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l’article 59, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1) de l’article 60, demande à l’assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées et qui leur seraient versées par le Fonds de Garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

L’assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S’il n’exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droits.

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au Fonds de Garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident.

Lorsque le responsable des dommages est connu et n’est pas assuré, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds de Garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.

En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident :

• a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de Garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article 64 ;
• b) Si le responsable est connu et n’est pas assuré, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Lorsque l’indemnité consiste dans le service d’une rente ou le paiement échelonné d’un capital, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds de Garantie dans le délai d’un an à compter de la date de l’échéance pour laquelle le débiteur n’a pas fait face à ses obligations.

Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils aient été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais.

Les victimes d’accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds de Garantie leurs demandes d’indemnité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception. A l’appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :

1) Que l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation Djiboutienne sur la responsabilité civile et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs doivent faire connaître au Fonds de Garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du Fonds ;

2) Que le responsable de l’accident n’a pu être identifié ou qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable après la fixation de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire. L’insolvabilité de l’assureur résulte du retrait de l’agrément administratif.

Les demandes d’indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité.

A défaut d’accord du Fonds de Garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au Fonds de Garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal compétent. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit.

En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 65, le Fonds de Garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l’application de l’article 49 précité.

Le fonds de Garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de Garantie et du responsable.

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au Fonds de Garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, une copie de tout acte introductif d’instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d’une demande d’indemnité dirigée contre un défendeur dont il n’est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.

Tout acte introductif d’instance, dont une copie doit être adressée au Fonds de Garantie en application de l’alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l’accident, références du véhicule ayant causé l’accident, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l’article 55 précité, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d’atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages. Il doit, en outre, mentionner d’après les indications contenues dans procès-verbal ou le rapport précité ou celles recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l’assureur en application du premier alinéa de l’article 57 :

• soit que la responsabilité civile du défendeur n’est pas couverte par un contrat d’assurance ;
• soit que l’assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ;
• soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les éléments lui permettant de douter de l’existence d’une assurance couvrant les dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas échéant.

Les dispositions des deux alinéas qui précédent ne sont pas applicables lorsque la demande d’indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l’audience retenue pour les débats, aviser le Fonds de Garantie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, de leur constitution de partie civile ou de l’éventualité de cette constitution. Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les noms, prénoms et adresse de l’auteur des dommages et, le cas échéant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de l’action publique et la date de l’audience.

Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ont pour effet, même si le Fonds de Garantie n’est pas intervenu à l’instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d’indemnité. Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le Fonds de Garantie.

Lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime ou ses ayants droits, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, dénoncer la transaction dans le délai d’un mois à compter de sa conclusion.

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Le paiement des indemnités résultant soit d’une décision judiciaire exécutoire soit d’une transaction entre le Fonds de Garantie Automobile et la victime ou ses ayants droit, doit intervenir dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la décision judiciaire exécutoire ou à compter de l’expiration de délai de dénonciation de la transaction mentionné à l’article 67 précité.

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Sans préjudice de l’exercice de l’action résultant de la subrogation légale du Fonds de Garantie dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ou l’assureur, le Fonds de Garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l’indemnité : d’une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le Fonds de Garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction, d’autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé par voie réglementaire

Le cas échéant, le Fonds de Garantie peut recouvrer également sur le débiteur de l’indemnité une contribution fixée par voie réglementaire

Lorsque l’auteur de l’accident entend user du droit de contestation prévu par l’article 66, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le Fonds de Garantie.

La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l’envoi par le Fonds de Garantie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de tout autre moyen faisant foi de la réception.

Un projet de loi fixera toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place le Fonds de Garantie Automobile prévu à l’article 49 de la présente loi, en déterminant la forme juridique et le mode de financement dudit Fonds.