Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Les intermédiaires d’assurances doivent adresser aux autorités de contrôle des assurances un compte rendu annuel de leurs activités ainsi que toute autre information que pourraient demander ces autorités au plus tard le 1er août de chaque année.

Ce rapport comporte notamment les états financiers suivants :

• le bilan ;
• le compte d’exploitation générale ;
• l’état annexé.

Il contient aussi des états modèles fixés par texte réglementaire.

Quand il constate de la part d’une société de courtage ou d’un courtier soumis à son contrôle, un comportement contraire ou une infraction à la réglementation des assurances, les autorités de contrôle des assurances enjoignent le courtier ou la société de courtage de corriger les manquements constatés dans un délai d’un mois.

En cas d’inexécution de ces injonctions, le Ministre de Économie et des Finances peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
• le retrait d’agrément.

En cas de retrait d’agrément, le Président du Tribunal est saisit aux fins de désignation d’un liquidateur conformément aux règles applicables aux sociétés commerciales.

Les intermédiaires d’assurance doivent tenir soit par compagnie d’assurances un bordereau mensuel d’émission, d’encaissement, d’arriérés de primes et des commissions sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à la police d’origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d’un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

• soit numéro de la police ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
• date de souscription, durée du contrat ;
• nom du souscripteur, de l’assuré ;
• date et heure de la prise d’effet stipulée au contrat ;
• catégories et sous-catégories d’assurance ;
• montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée ;
• montant de la prime nette ;
• montant des accessoires ou coût de police ;
• montant de la taxe ;
• montant de la prime totale ;
• montant de la commission afférente à la prime.

Un bordereau d’annulation de primes et de commissions doit être tenu dans les mêmes conditions que dans l’article 39 précité.

Les intermédiaires d’assurances disposant d’un mandat d’encaissement express doivent tenir un bordereau mensuel d’encaissement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les éléments suivants :

• soit numéro de la police ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
• date de souscription, durée du contrat ;
• date d’encaissement des primes ;
• nom du souscripteur, de l’assuré ;
• catégories et sous-catégories d’assurance ;
• montant de la prime nette ;
• montant des accessoires ou coût de police ;
• montant de la taxe ;
• montant de la prime totale ;
• montant total de la prime encaissée ;
• montant de la commission afférente à la prime.

A ce bordereau doivent être jointes les quittances de reversement des primes encaissées.

Les intermédiaires d’assurances disposant d’un mandat d’encaissement express doivent tenir un bordereau mensuel de reversement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les éléments suivants :

• soit numéro de la police ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
• date de souscription, durée du contrat ;
• nom du souscripteur, de l’assuré ;
• date et heure de la prise d’effet stipulée au contrat ;
• catégories et sous-catégories d’assurance ;
• montant de la prime nette ;
• montant des accessoires ou coût de police ;
• montant de la taxe ;
• montant de la prime totale ;
• montant de la prime totale reversée.

Les intermédiaires d’assurance disposant d’un mandat d’encaissement express doivent tenir un bordereau mensuel des arriérés de primes par compagnie d’assurances. Ce bordereau comprend les éléments suivants :

• date de souscription, durée du contrat ;
• nom du souscripteur, de l’assuré ;
• nom ou code de la compagnie d’assurance ;
• catégories et sous-catégories d’assurance ;
• montant des arriérés de l’exercice précédent ;
• montant des paiements de l’exercice ;
• montant des arriérés de l’exercice.

Les intermédiaires d’assurances disposant d’un mandat express de gestion des sinistres doivent produire à la fin de chaque exercice un bordereau de sinistres payés sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries par exercice de survenance ou en en transports, par exercice de souscription. Ce bordereau doit être à lecture directe et comprendre les éléments suivants par compagnie d’assurances :

• date et numéro de l’enregistrement ;
• numéro de police ;
• nom de l’assuré ;
• date de l’événement ;
• catégories ou sous-catégories de la garantie ou des garanties mises en jeu ;
• désignation des victimes ou des bénéficiaires ou adversaires ;
• montant de l’évaluation au cours de l’exercice précédent ou première estimation ;
• montant des paiements effectués au cours de l’exercice ;
• évaluation des sommes restant à payer.

Les recours encaissés ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle et similaire que celui de l’article 44 précité.

L’état de ventilation des émissions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices antérieurs

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un état de ventilation des émissions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices antérieurs

Les émissions, les encaissements et les commissions de l’exercice et des exercices antérieurs seront ventilés dans les catégories suivantes :

• accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) ;
• véhicules terrestres à moteur : responsabilité civile ;
• véhicules terrestres à moteur : autres risques ;
• incendie et autres dommages aux biens ;
• responsabilité civile générale ;
• transports aériens ;
• transports maritimes ;
• autres transports ;
• autres risques directs dommages ;
• assurance sur la vie humaine : grande branche ;
• assurance sur la vie humaine : collectives ;
• assurance sur la vie humaine : complémentaires ;
• assurance sur la vie humaine : autres risques ;
• capitalisation ;

Un modèle de cet état sera fixé par voie réglementaire

L’état de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un état de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations.

Un modèle de cet état sera fixé par voie réglementaire

Les intermédiaires d’assurance doivent tenir un compte courant mensuel des opérations qu’ils effectuent avec les compagnies d’assurances.

Un modèle de ce compte courant sera fixé par voir réglementaire