Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Le régime d’assurance Takaful est basé sur un contrat collectif qui vise la solidarité entre un groupe de sociétaires face à des risques déterminés où chacun des sociétaires paye une prime déterminée qui forme un fonds appelé Fonds des Sociétaires à partir duquel seront payées les indemnisations des sinistres.

Une compagnie d’assurance Takaful agissant au nom des sociétaires sera chargée de gérer les opérations d’assurance ainsi que le Fonds des Sociétaires contre rémunération.

La présente Loi est applicable à toutes les sociétés d’assurance Takaful constituées sous l’empire des lois et règlements en vigueur pour exercer l’activité de l’assurance Takaful.

Elle est applicable également à toutes les sociétés et compagnies d’assurance Takaful étrangères qui se voient octroyer l’autorisation d’exercer ses activités à Djibouti.

Sauf dispositions contraires à la présente loi, les sociétés d’assurance Takaful ainsi que les opérations qu’elles accomplissent sont soumises aux lois et règlements en vigueur.

Compatibilité des activités d’assurance avec les préceptes de la Charia

Toutes les activités exercées par les sociétés d’assurance takaful y compris les placements et investissements doivent être conformes aux préceptes de la Charia.

Le Ministère de Économie et des Finances est le ministère en charge de la tutelle et de la supervision du secteur des assurances Takaful.

L’activité de l’assurance Takaful est exercée par les sociétés et compagnies d’assurance autorisées à exercer l’activité de l’assurance sous le régime de Takaful.

Les sociétés et compagnies d’assurance autres que les sociétés et compagnies d’assurance takaful peuvent aussi exercer les activités d’assurance islamique par la voie d’une société takaful distincte constituée et agréée conformément à la réglementation des assurances.

Les opérations d’assurances Takaful direct se répartissent en deux catégories :

• 1° les assurances de personnes
• 2° les assurances de dommages

Ces opérations sont réparties par branches conformément aux textes en vigueur.

Les sociétés d’assurance exerçant sous le régime de la présente loi, ne peuvent cumuler les opérations d’assurance de personne et les opérations d’assurance dommages.

La gestion des opérations des risques et d’investissements liés aux souscriptions sont accomplies par la société d’assurance agissant en qualité d’opérateur sur la base du mandat (Wakala) ou sur la base du cumul entre le mandat pour la gestion technique et la Moudharaba pour la gestion des placements.

Les relations entre la société d’assurance Takaful et les souscripteurs sont régies par les dispositions de l’alinéa premier du présent article conformément au contrat de mandat ou de Moudharaba.

Le contrat wakala prévoit la rémunération des actionnaires par une commission de gestion convenue à l’avance et proportionnelle aux contributions versées par les sociétaires.

Le contrat moudharaba établit une rémunération de l’opérateur takaful par une participation aux bénéfices selon un pourcentage prédéfini.

La société d’assurance Takaful doit investir les fonds collectés qu’ils proviennent des souscriptions ou d’autres sources selon les formes reconnues compatibles avec la Charia.

La société d’assurance Takaful est tenue de tenir deux comptes distincts : un compte relatif à l’investissement du capital de la société d’assurance Takaful qui constitue le droit des actionnaires et un autre compte relatif aux fonds des Sociétaires dont la propriété revient exclusivement aux sociétaires.

Le capital de la société d’assurance Takaful est égal à celui d’une société d’assurance conventionnelle.

L’assemblée constitutive de toute société d’assurance Takaful et, ultérieurement, les assemblées générales ordinaires, nomment sur proposition du Conseil d’Administration ou du Directoire, pour une période de trois ans renouvelable, un organe dénommé Comité de la Charia composé au moins de trois experts en matière de loi et de doctrine islamique, et en matière d’opérations financières et d’assurance chargé de vérifier la conformité des opérations accomplies par la compagnie d’assurance Takaful aux préceptes de la Charia. Les décisions et recommandations du Comité de la Charia s’imposent à la compagnie d’assurance Takaful et à ses dirigeants.

Le comité de la Charia est tenu de soumettre à ce sujet un rapport au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des actionnaires reflétant le degré du respect des préceptes de la Charia par la société d’assurance Takaful.

Le Comité de la Charia peut de son propre chef, soumettre à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration toute proposition qu’il juge utile pour la réalisation de l’objet de la société ou la compagnie d’assurance Takaful conformément aux préceptes de la Charia.

Les membres du Comité de la Charia sont révocables par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires de la société d’assurance.

La société d’assurance est tenue d’informer le Ministère de Économie et des Finances de la nomination du Comité de la Charia, de sa révocation et de toute modification dans sa composition.

Le ministère de Économie et des Finances peut révoquer le comité de Charia si les intérêts des assurés sont compromis ou susceptibles de l’être.

Le Ministère de Économie et des Finances peut recourir aux services d’un comité Consultatif composé de spécialistes en matière de doctrine islamiques et de droit ou finance chargé de le conseiller sur toutes les questions relatives au takaful.

Les décisions basées sur les avis de ce comité s’imposent aux sociétés d’assurance takaful.

Les sociétés d’assurance Takaful dont il est fait mention au second alinéa de l’article premier de la présente loi, doivent être constituées sous forme de société anonyme de droit djiboutien.

La filiale takaful d’une compagnie d’assurance étrangère doit avoir la forme de société anonyme.

Incapacité du Fonds des sociétaires à faire face à ses engagements et prêt sans intérêt octroyé par la compagnie d’assurance au fonds des sociétaires.

En cas d’insuffisance des actifs du Fonds des Sociétaires et des réserves cumulées pour honorer les engagements du Fonds des Sociétaires, la société d’assurance Takaful s’engage irrévocablement à accorder au Fonds des Sociétaires un prêt sans intérêt.

Le montant du prêt à accorder par la société d’assurance au Fonds des Sociétaires est plafonné à un montant ne dépassant pas le total des droits des actionnaires dans le capital de la société d’assurance Takaful.

La société d’assurance Takaful est en droit de réclamer le remboursement du prêt accordé au Fonds des Sociétaires sur les excédents réalisés ultérieurement par le fonds des Sociétaires.

Le remboursement peut s’opérer en une seule fois ou par tranches selon la décision de l’assemblée générale des actionnaires de la société d’assurance Takaful.

Si la société d’assurance ne fournit pas le prêt alors que le Fonds des Sociétaires fait face à un déficit, les autorités compétentes au Ministère de Économie et des Finances somment la société d’assurance à combler le déficit dans un délai de 15 jours à compter de la date de sommation sous peine de prendre des mesures appropriées contre la société d’assurance.

La société d’assurance Takaful s’engage à ce que les opérations de réassurance Takaful qu’elle émet ou qu’elle reçoit soient conformes aux principes de l’assurance Takaful et aux résolutions et décisions du Comité de la Charia.

Les opérations de réassurance issues par la société d’assurance sont confiées à des sociétés de Réassurance Takaful ou à des sociétés d’assurance Takaful.

Si de telles sociétés ne disposent pas d’une capacité suffisante de couverture, ou pour des raisons de répartition adéquate de risques entre un nombre acceptable de sociétés, ou s’il n’existe pas de sociétés de réassurances Takaful, la société d’assurance Takaful peut recourir aux services des sociétés de réassurance opérant sous un régime non Takaful.

Les sociétaires dans l’assurance Takaful subissent toutes les pertes financières causées par les opérations d’assurance ou d’investissement à moins que ces pertes ne soient dues à un manquement de la société d’assurance Takaful.

Dans ce cas, c’est cette dernière qui subit les pertes.

Le montant des souscriptions ainsi que le rendement des investissements découlant des souscriptions demeurent la propriété collective des souscripteurs détenteurs du fonds des Sociétaires dont les droits sont fixés par la présente loi et par les règlements y afférents.

L’excédent est le montant qui reste du total des souscriptions et du produit des investissements du Fonds des Sociétaires après avoir déduit les réparations des sinistres, les montants payés à titre de réassurance et les provisions techniques et toutes charges dues par le Fonds des Sociétaires.

L’excédent est la propriété absolue des sociétaires détenteurs du Fonds des Sociétaires et sera réparti entre eux.

Les actionnaires de la compagnie d’assurance Takaful n’ont aucun droit sur l’excédent.

Un comité des sociétaires sera créé à cet effet et un arrêté du Ministère de Économie et des Finances fixera les modalités de répartition de l’excédent.

Les sociétaires doivent être représentés au conseil d’administration de la société takaful.

Un Décret du Ministre de Économie et des Finances fixera en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.