Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées à l’article 36 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée :

• 1° Les noms, prénoms et date de naissance du ou des assurés ;
• 2° L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
• 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis ;
• 4° La liste des documents à réclamer au bénéficiaire par l’assureur pour le paiement des prestations.

Les contrats d’assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l’entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du rachat effectué, du capital garanti ou de la rente garantie.

Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou une police d’assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen faisant foi de la réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

La renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de police, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal.

La proposition d’assurance, la police d’assurance, ou le contrat de capitalisation doivent indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat garanties au terme de chacune des huit premières années au moins, ainsi que dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.

Pour ces mêmes contrats, l’assureur doit insérer au début de la proposition d’assurance ou de la police un encadré dont le contenu est limitativement fixé à l’article 24 de la présente loi.

Le défaut de communication des informations énumérées à l’alinéa précédent entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de la communication effective de ces informations.

L’encadré mentionné à l’article 23 de la présente loi est placé en tête de proposition d’assurance ou du projet de contrat. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l’ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes :

1) Il est indiqué si le contrat est un contrat d’assurance vie individuel ou de groupe, ou un contrat de capitalisation.

2) Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d’un capital ou d’une rente ; il est en outre indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.

3) Il est également précisé le délai de paiement des prestations échues ou des prestations prévues en cas de décès.

4) Sont indiqués l’existence ou non d’une participation aux bénéfices contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; sont également indiquées les conditions d’affectation de la participation bénéficiaire.

5) Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat. Cette indication est complétée par la mention « les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de ... (délai de versement) » ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et au tableau mentionné à l’article 23 ci-dessus.

6) Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l’article 22 de la présente loi. Pour ces frais et indemnités, la rubrique distingue :

• frais à l’entrée et sur versements : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ;
• frais en cours de vie du contrat : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ;
• frais de sortie : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d’arrérages, indemnités mentionnées à l’article 104 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée ;
• autres frais : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents.

7) La mention suivante est insérée avant l’encadré : Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur (ou de l’adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d’assurance (ou du projet de contrat). Il est important que le souscripteur (ou l’adhérent) lise intégralement la proposition d’assurance (ou le projet de contrat), et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d’adhésion).

Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l’assureur après accord du Ministre de Économie et des Finances.

Dès la signature du contrat, l’assureur informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L’assureur doit fournir au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.

Dans la limite de la valeur de rachat, l’assureur peut consentir des avances au contractant. Le taux d’intérêt annuel auquel est consentie l’avance doit être clairement indiqué à l’assuré au moment de l’opération. Ce taux ne pourra être supérieur au taux d’escompte de la banque centrale majoré de deux points. Lors de l’octroi d’une avance, l’assureur est tenu de remettre au contractant un tableau d’amortissement de l’avance ainsi qu’une notice lui expliquant les modalités de calcul des intérêts et de remboursement de l’avance.

L’assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois

Lorsque les pièces prévues au contrat ont été transmises à l’assureur, celui-ci dispose, à compter de la réception de ces pièces, d’un délai de quinze jours pour procéder au versement du capital échu.

En cas de décès, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des pièces prévues au contrat pour procéder au versement du capital garanti.

Au-delà de ces délais, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux d’intérêt légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d’escompte.

Pour les assurances sur la vie et de capitalisation, l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 % des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés. En tout état de cause, le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu’au moins deux primes annuelles ont été payées.

Pour les contrats souscrits et aussi longtemps qu’ils donnent lieu à paiement de prime, l’assureur doit communiquer au contractant, au plus tard le 30 juin de chaque année, un avis de situation du contrat qui reprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre du dernier exercice clos :

• le montant de la valeur de rachat ;
• le montant de la valeur de réduction ;
• le montant des capitaux garantis ;
• la prime du contrat ;
• le taux d’intérêt minimum garanti ;
• le taux d’intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant directement de la participation aux bénéfices de l’exercice écoulé ou des reprises de provision pour participation aux excédents ;
• le taux moyen de rendement des placements de l’assureur.

Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.

L’assureur doit préciser en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.

Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime, les informations visées ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu’au contractant qui en fait la demande.

Le contrat doit faire référence à l’obligation d’information prévue aux alinéas précédents.

Pour chaque entreprise, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer aux assurés au titre d’un exercice est déterminé globalement à partir d’un compte de participation aux résultats.

Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes qui figurent dans les colonnes grandes branches et collectives de l’état C1, à l’exclusion des sommes correspondant aux rubriques « participation aux excédents liquidée », « primes cédées aux réassureurs » et des sommes correspondant aux sous-totaux : « produits financiers nets » et « sinistres et charges incombant aux réassureurs ». Il comporte également en dépenses la participation de l’assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats 85 % au moins du compte financier prévu à l’article 29 de la présente loi. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au « solde de réassurance cédée », calculées conformément aux dispositions de l’article 30 de la présente loi et, s’il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l’exercice précédent.

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini à l’article 27 ci-dessus.

Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l’alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Le compte financier visé à l’article 27 de la présente loi est établi suivant les règles fixées ci-dessous :

Il comprend :

• en recettes : La quote-part :
• a) des produits financiers de toute nature ;
• b) des plus-values par estimation de valeurs ;
• en dépenses :
• c) la quote-part des moins-values par estimation de valeurs ;
• d) sur autorisation des autorités de contrôle et après justifications, la quote-part des résultats que la société a dû affecter aux fonds propres pour maintenir la marge de solvabilité réglementaire.

Pour l’établissement du compte défini à l’article 27 ci-dessus :

La part des produits financiers à inscrire en recettes de ce compte est égale au produit du taux de rendement des placements de l’entreprise par le montant moyen au cours de l’exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats considérés.

Ce taux de rendement est égal au rapport :

• du produit des placements net de charges au sens de l’état C1 augmenté des plus-values sur cessions d’éléments d’actif, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d’actif effectuées dans le cadre de l’article 23-14 de la loi n° 40 sur les assurances susvisée net des amortissements éventuels prévus audit article ;
• au montant moyen, au cours de l’exercice, de l’ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d’actif pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l’exception des valeurs remises par les réassureurs.

Pour l’application de l’article 27 de la présente loi, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée « solde de réassurance cédée ».

Seule est prise en compte la réassurance de risque, c’est-à-dire celle dans laquelle l’engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d’invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

Dans les traités limités à la réassurance de risque (uniquement risque décès), le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

Dans les autres traités (contrat qui comporte une partie décès et une partie vie), le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l’intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par voie réglementaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

Le montant des participations aux bénéfices des assurés peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux assurés au cours des trois exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

L’entreprise doit se doter d’un état de suivi de la provision pour participation aux excédents permettant de vérifier l’obligation d’affectation à la provision mathématique ou de versement aux assurés de chaque dotation à cette provision dans un délai maximum de trois ans.

Le souscripteur est tenu :

• de remettre à l’adhérent un document établi par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
• d’informer par écrit les adhérents des modifications qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à leurs droits et obligations.

L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de renonciation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adhésion au contrat.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance groupe garantissant des emprunteurs ne peut ni modifier ni résilier celui-ci sans avoir obtenu l’accord de chaque emprunteur.

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime.

L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat.

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré.

Lorsqu’un adhérent cesse de remplir les conditions d’adhésion à un contrat groupe comportant une épargne, la société doit lui proposer la souscription d’un contrat individuel ou, en cas de refus, lui reverser le montant de la provision mathématique qui lui revient.

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste complète des numéros de contrats remboursables, est établi, à l’issue du tirage, par l’huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage. Chaque tirage doit faire l’objet d’une liste distincte.

En cas de sortie d’un titre à un tirage, l’entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier une lettre l’informant que son contrat avec l’entreprise a pris fin et qu’il lui sera payé sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l’égard de la personne qui fera le paiement, ni à l’égard de l’entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite lettre.

Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l’article 34 précité.

Un exemplaire de la liste est adressé au Ministre de Économie et des Finances ainsi qu’à toute personne intéressée.

Copie de la liste mentionnée à l’article 34 précité doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d’une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l’intéressent et non encore remboursés.