Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance

Le conseil d’administration délègue ses responsabilités et fixe les procédures de prise de décision.

Il établit à l’intention des administrateurs, de la direction et de l’ensemble du personnel, des règles de gestion et de déontologie concernant, notamment, les transactions privées, les délits d’initiés, le traitement préférentiel de certaines entités en interne comme en externe, ainsi que d’autres pratiques commerciales exceptionnelles échappant au libre jeu de la concurrence. L’entreprise doit être dotée d’un système permanent, approprié et efficace permettant de garantir le respect de ces règles.

Le conseil d’administration peut créer des comités chargés de missions spécifiques, telles que les rémunérations, l’audit ou la gestion des risques.

Lorsque ces comités spéciaux sont créés au sein du conseil d’administration, leur mandat, leur composition et leurs procédures de fonctionnement doivent être clairement définis et rendus publics par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration doit veiller à ce que le système de rémunération des administrateurs et des cadres dirigeants soit raisonnable au regard des ressources de la société et exclue des primes ou avantages exceptionnels susceptibles d’encourager des comportements imprudents.

Toute entreprise d’assurance est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne adapté à la nature, à l’importance et à la complexité de ses activités.

Ce dispositif comprend notamment un manuel de procédures internes écrites, cohérent et recoupant l’ensemble des champs d’activités de l’entreprise. Il doit faire l’objet d’un suivi périodique en vue de vérifier l’application constante des procédures de la société, l’efficacité de ces procédures et de relever les manquements éventuels.

Le conseil d’administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis au Ministre des Finances et de Économie dans les trente jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année.

La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration, le taux de présence des administrateurs lors des réunions, les indemnités de session des administrateurs, les rémunérations exceptionnelles et avantages en nature accordés à certains administrateurs, et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d’administration aux pouvoirs du directeur général dans l’exercice de ses fonctions.

Cette partie fournit également des informations sur l’appartenance des administrateurs aux conseils d’administration d’autres sociétés en précisant ces sociétés.

La seconde partie de ce rapport détaille :

• a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l’organisation générale du contrôle interne au sein de l’entreprise ; les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l’expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
• b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l’entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d’assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
• c) Les méthodes utilisées pour assurer l’évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ;
• d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut les délégations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procédures internes de contrôle ou d’audit et la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d’effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
• e) Les procédures et dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l’entreprise, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d’acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés aux normes de l’entreprise dans ces domaines ;
• f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l’entreprise ainsi que les risques qui pourraient en résulter ;
• g) Les procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité et la répartition des actifs au regard des impératifs de diversification et de dispersion.

A cet effet, il s’appuie sur son rapport de gestion qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus au cours de la période écoulée pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements.

Le conseil d’administration ou de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance.

Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement. Ce rapport décrit :

• a) Les orientations prises par l’entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires
• b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l’entreprise se fonde pour s’assurer de l’adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;
• c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l’exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ;
• d) L’organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
• e) Les méthodes d’analyse et de suivi qu’utilise l’entreprise en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l’emploi de ces méthodes.

Après son approbation, ce rapport est transmis au Ministre des Finances et de Économie au plus tard le 1er août de chaque année.

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire au Ministre des Finances et de l’Économie par les entreprises d’assurance doivent aussi comporter les documents suivants :

• a) le rapport sur le contrôle interne mentionné ci-dessus dans le présent texte ;
• b) le rapport sur la politique de réassurance mentionné ci-dessus dans le présent texte.

Il ne peut être procédé à une distribution de dividendes qu’après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions concernant la marge de solvabilité et la couverture des engagements réglementés aient été satisfaites.

Toute entreprise d’assurance agréée est tenue de soumettre à l’approbation du Ministre en charge des assurances, préalablement à sa réalisation, toute nomination ou renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes.

Ces commissaires aux comptes doivent obligatoirement figurer sur la liste des commissaires aux comptes établie par la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes.

En cas de pluralité de commissaires aux comptes, les personnes proposées ne peuvent appartenir au même cabinet ou à des structures ayant des liens entre elles

Les sociétés d’assurances doivent s’assurer que l’approbation du Ministre en charge des assurances a été obtenue avant l’exercice des fonctions visées. Dans le cas contraire, elles commettent une infraction à la réglementation des assurances.

Les sociétés d’assurance doivent adresser au Ministre des Finances une demande d’approbation des commissaires aux comptes qu’elles se proposent de nommer ou de renouveler.

La demande doit être accompagnée des informations sur leur qualification et expérience professionnelle notamment le nom des entités déjà auditées ou en cours d’audit, particulièrement les sociétés d’assurance, de même que la période passée dans chaque organisme.

S’il l’estime nécessaire, le Ministre des Finances peut demander des informations complémentaires à celles mentionnées ci-dessus.

Les autorités disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d’approbation ou de renouvellement de mandats, pour se prononcer. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.

Le refus d’approbation peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ou la personne physique pressentie pour exercer la mission ne présente pas toutes les garanties d’expérience, de compétence ou d’indépendance nécessaires à l’exercice de ces fonctions.

Les sociétés d’assurance en activité doivent transmettre dans un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les informations visées ci-dessus au Ministre des Finances en vue de l’approbation de leurs commissaires aux comptes.

L’approbation peut être rapportée par les autorités de contrôle pour les motifs qu’elle apprécie notamment en cas de radiation du tableau de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, de manquements graves à la réglementation des assurances, d’insuffisances constatées dans les travaux ou d’exercice d’activités incompatibles ou susceptibles d’affecter l’indépendance attendue du commissaire aux comptes.

Pour être éligibles au poste de Directeur Général d’une entreprise d’assurance, les postulants doivent être titulaires :

• Soit d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience minimale de cinq ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances,
• Soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier,
• Soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration.

Les Directeurs Généraux doivent remplir les conditions prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi.

Les dirigeants qui étaient en activité préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

Toutefois, même si les conditions de qualification prévues au présent article ne leur sont pas opposables lorsqu’ils changent de société, ils doivent respecter les dispositions de l’article 20 de la présente loi.

Toute entreprise d’assurance est tenue de soumettre à l’approbation du Ministre en charge des assurances, préalablement à sa réalisation, tout changement de titulaire concernant les fonctions de Président ou de Directeur Général.

Le Ministre de Économie et des Finances dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

L’absence de réaction à l’expiration de ce délai vaut acceptation

La décision de refus du Ministre des Finances est susceptible de recours devant la juridiction administrative.