Titre 5 - Du suivi et évaluation de l’exécution des conventions
Art. 33
Par la présente loi, il est créé une Commission nationale de l’assurance maladie, organe de concertation composé de représentants de l’organisme gestionnaire, des prestataires de soins, de l’autorité publique et des représentants des assurés, chargée du suivi de la bonne exécution des conventions médicales.
Art. 34
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet organe de concertation seront définies par décret.
