Loi n° 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle

La gestion de l’assurance maladie universelle est confiée à la CNSS.

L’organisation administrative prévue par la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) sera modifiée en ce qui concerne les prérogatives de la CNSS en matière de prestation soins.

A cet effet, la mise en place du système d’assurance maladie universelle engage la CNSS au non cumul des fonctions de prestataire de soins et de gestionnaire de l’assurance.

L’organigramme de la CNSS qui tient compte de la réforme relative à l’AMU sera proposé par la direction de la CNSS au Conseil d’administration dès la promulgation de cette loi.

Il est créé par Arrêté une commission chargée d’évaluer le patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les actifs financiers des deux centres de soins de la CNSS.

Après le rendu des travaux de la Commission, la CNSS dispose d’une période transitaire de 5 ans afin d’organiser la cession de ces deux centres de soins.

Il est créé un établissement public de santé, issu de la séparation des centres de soins salariés et familles de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cet établissement est un organisme prestataire des soins de santé et il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’établissement public de santé est rattaché au Ministère du Travail.

La gestion de l’établissement sera confiée à des professionnels de la sécurité sociale, disposant de compétences reconnues en matière de gestion des risques, dans le cadre d’une représentation paritaire tripartite (les représentants des salariés des employeurs ainsi que de l’État).

Les modalités de fonctionnement, d’organisation et de constitution du patrimoine de l’établissement seront définies par décret pris en Conseil de Ministres conformément aux dispositions de la loi n° 2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics.