Loi n° 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle

Signé le: 5 févr. 2014
Journal officiel: n° 2014-03
Identifiant: DJI-L-2014-24

42 Sécurité sociale 62 Droit des assurances

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Note de tête du document

Loi n° 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle (JO 2014-03)

Relations avec d'autres textes

Modifie

DJI-L-2008-212 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2019-268 du 21 oct. 2019

Titre 7 - Des régimes d’assurance complémentaires

Art. 40

Les prestations de soins non couverts par les régimes de base de l’AMO seront prises en charge par les régimes d’assurances complémentaires facultatifs.