Titre 8 - Dispositions finales
Art. 41
En attendant la mise en place de l’AMU, les prestations de soins seront garanties par les centres de soins de la CNSS sans discontinuité aux assurés.
Art. 42
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment les dispositions de l’article 28 de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Art. 43
La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.
