Titre 3 - Du programme d’assistance sociale de santé (PASS)
Chapitre 1 - Des bénéficiaires
Art. 20
Le régime du programme d’assistance sociale de santé basé sur un régime subventionné, couvre toutes les personnes non couvertes par le système d’assurance maladie obligatoire et préalablement identifiées comme n’ayant « aucun revenu » par les autorités compétentes.
Art. 21
Peuvent prétendre au programme d’assistance sociale de santé :
- les personnes identifiées par les autorités compétentes comme n’ayant pas de revenu suffisant pour bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire ;
- leur(s) conjoint(s) ;
- leurs enfants à charge selon les définitions de la législation nationale.
Chapitre 2 - Des prestations
Art. 22
En plus du paquet universel qui est servi gratuitement et sans distinction à toute la population, les bénéficiaires du programme d’assistance sociale de santé bénéficient des soins suivants :
- un paquet de base 1 pris en charge à 100 % qui comprend les consultations (enfants et adultes) chez le généraliste, les accouchements simples, les accouchements avec césarienne, cinq (5) analyses médicales standard, les médicaments (LNME génériques) ainsi que les examens de radiologie exceptés scanner, échographie, fibroscopie et examens spéciaux ;
- un paquet de base 2 constitué des consultations curatives (enfants et adultes), des médicaments (génériques de la Liste nationale des médicaments essentiels) et de toutes les analyses médicales prescrites par les médecins spécialistes ;
Ce panier de soins couverts, sur la base des indications détaillées ci-dessus, sera étendu aux prestations de soins hospitaliers médicalement requises et disponibles auprès des établissements de santé publics, selon leurs niveaux de prestations.
Le département en charge de la solidarité nationale sur la base d’une convention établie avec l’organisme gestionnaire, est chargé d’identifier la population nécessiteuse.
Chapitre 3 - Des modalités de prise en charge
Art. 23
Les maladies couvertes par les programmes nationaux sont prises en charge gratuitement dans le cadre du paquet universel. Les autres frais des prestations de soins de base (paquet de base 1 et paquet de base 2) sont couverts par le Fonds de solidarité du programme d’assistance sociale de santé, créé par acte réglementaire.
Toute extension des droits aux prestations de soins hospitaliers sera prise en charge dans les mêmes conditions avec une participation des bénéficiaires qui sera fixée par acte réglementaire.
Chapitre 4 - Des modalités de financement
Art. 24
Le financement du programme d’assistance sociale de santé (PASS) est assuré à travers le Fonds de solidarité santé de l’assurance maladie universelle.
Les ressources de financement de ce fonds seront définies par acte réglementaire.
