Loi n° 33/AN/18/8ème L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité

La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique du système national de normalisation et de la promotion de la qualité, ainsi que les procédures de leur élaboration et approbation, conformément aux dispositions nationales, régionales et internationales, notamment aux Accords sur les Obstacles Techniques au Commerce, en abrégé OTC, et sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, en abrégé SPS, de l’Organisation Mondiale du Commerce, en abrégé OMC.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Normalisation, l’activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence désignés sous les termes normes et élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations.
• Promotion de la qualité, la mise en œuvre de toutes les actions et activités visant à faire connaître et à utiliser les instruments techniques qui permettent d’améliorer la qualité des produits et services.
• Norme, le document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire.
• Norme homologuée, la norme rendue applicable en République de Djibouti par un arrêté pris en Conseil des Ministres.
• Norme rendue d’application obligatoire, la norme homologuée dont l’application est rendue obligatoire en vertu d’un texte réglementaire ou d’une référence exclusive dans un règlement technique.
• Qualité, l’aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques d’un produit, d’un service, d’un processus, d’un système à satisfaire des besoins ou attentes formulés, implicites ou imposés.
• Métrologie, la science de la mesure incluant la métrologie scientifique, industrielle et légale.
• Accréditation, l’attestation délivrée par une institution compétente à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.
• Certification, la procédure selon laquelle une personne accréditée donne une assurance écrite qu’un produit, un processus, un service ou une compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle est conforme aux exigences spécifiées.
• Certificat de conformité, le document délivré conformément aux règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.
• Certification de conformité, le fait de délivrer un document conformément aux règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.
• Conformité, le fait pour un produit ou un service déterminé de répondre aux prescriptions ou aux normes techniques.
• Consensus, le principe selon lequel l’élaboration des normes prend en considération l’ensemble des opinions des parties concernées sur la base d’une représentation équilibrée.
• Contrôle officiel, l’évaluation de la conformité par observation et jugement accompagnée, si nécessaire, des mesurages, d’essais ou de calibrage effectués par l’Etat ou par un organisme mandaté par lui.
• Essai, l’opération qui consiste à déterminer certaines caractéristiques d’un produit selon un mode spécifié.
• Evaluation de la conformité, l’examen systématique du degré de satisfaction d’un produit, d’un processus ou d’un service, aux exigences spécifiées.
• Homologation, l’autorisation d’offrir, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d’utiliser un produit aux fins ou aux conditions indiquées.
• Homologation d’une norme, la décision de reconnaissance d’une norme par l’autorité compétente.
• Inspection, l’examen de la conception d’un produit, d’un processus ou d’une installation et la détermination de leur conformité à des exigences spécifiques ou, sur la base d’un jugement professionnel, à des exigences générales, effectué par l’Etat ou un organisme mandaté par lui.
• Intégration, le principe selon lequel l’élaboration des normes prend en compte la nécessité d’intégration de l’économie nationale à l’économie régionale et internationale.
• Marque nationale de conformité, la marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d’un système de certification indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.
• Marque ND, la marque nationale de conformité aux normes djiboutiennes gérée par l’organisme national de normalisation.
• Objectivité, le principe selon lequel les normes reposent sur les acquis de la science, de la technique, de la technologie, et de l’expérience.
• Pertinence, le principe selon lequel les normes répondent à des besoins exprimés par le marché ou par les circonstances auxquelles fait face la communauté nationale, régionale ou internationale.
• Organisme certificateur, l’organisme qui procède à la certification de conformité. Organisme de normalisation, l’organisme à activités normatives reconnu au niveau national, régional ou international, dont l’une des principales fonctions, en vertu de ses statuts, est la préparation, l’approbation ou l’adoption de normes qui sont mises à la disposition du public.
• Règlement Technique, le document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter, en partie ou en totalité, de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.
• ISO/CEI (International Organization for Standardization), l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) et la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) ;
• Accord OTC de l’OMC, l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce de l’Organisation mondiale du commerce ;
• Accord SPS de l’OMC, l’Accord sur les Mesures Sanitaires, et Phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce ;
• OIML, l’Organisation internationale de métrologie légale

La présente loi s’applique aux activités destinées à assurer la qualité des produits et services, en particulier à celles relatives à l’élaboration, à l’application et à la promotion des normes. Elle concerne tous les domaines d’activités et vise à soutenir le développement économique et social de la République de Djibouti.

Les normes Djiboutiennes s’appliquent de la même façon à toute personne, étrangère ou nationale, exerçant une activité économique sur le territoire de la République de Djibouti. Elles sont identifiées au moyen de lettres ND (Norme Djiboutienne) et de chiffres (les chiffres indiquent le numéro de la norme et son année de publication).

Dans le cas de l’adoption des normes régionales ou internationales, les lettres sont de l’abréviation ND suivies d’autres lettres.