Chapitre 2 - Des conditions d’exercice de la profession d’artiste
Art. 7Exercice libre de la profession
Tout artiste, de nationalité djiboutienne ou résidant légalement en République de Djibouti, peut exercer librement sa profession, individuellement ou au sein d’un collectif, d’un groupement ou d’une structure culturelle, dans le respect des Lois et règlements en vigueur.
Art. 8Cumul d’activités
L’exercice d’une activité artistique peut être cumulé avec une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’éthique ou la disponibilité exigée par la pratique artistique.
Art. 9Carte professionnelle de l’artiste
Il est institué une carte professionnelle de l’artiste, délivrée par le Ministère en charge de la Culture, aux personnes inscrites au Registre National des Artistes. Cette carte atteste de la reconnaissance du statut professionnel de l’artiste et permet de bénéficier des droits prévus par la présente loi. Sa validité et ses modalités de renouvellement sont fixées par décret.
Art. 10Droits professionnels
Tout artiste reconnu bénéficie des droits suivants :
- le droit à une rémunération équitable pour la création, la diffusion et l’exploitation de ses œuvres ;
- le droit à la formation initiale et continue dans son domaine d’activité ;
- le droit à une protection sociale adaptée ;
- le droit à la liberté syndicale et à la représentation dans les instances consultatives relatives aux politiques culturelles.
Art. 11Obligations professionnelles
L’artiste, dans l’exercice de sa profession, est tenu :
- de respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, d’ordre public et de bonnes mœurs ;
- de respecter les engagements contractuels qu’il conclut avec des tiers ;
- de contribuer à la valorisation du patrimoine culturel national et à l’enrichissement de la vie artistique du pays.
L’artiste veille au respect des valeurs de cohésion nationale, de paix, de tolérance et de respect de la dignité humaine.
Art. 12Associations et regroupements d’artistes
Les artistes peuvent se constituer librement en associations, coopératives, syndicats ou autres formes de regroupements professionnels, en vue de défendre leurs intérêts, de promouvoir leurs œuvres, ou d’organiser des actions communes. Ces structures peuvent être reconnues comme partenaires du Ministère en charge de la Culture.
