Chapitre 4 - Du Registre National des Artistes
Art. 20Création du Registre National des Artistes
Il est institué un Registre National des Artistes placé sous l’autorité du Ministère en charge de la Culture. Ce registre constitue l’instrument officiel de reconnaissance de la qualité d’artiste professionnel ou assimilé sur le territoire de la République de Djibouti.
Art. 21Objectifs du registre
Le Registre National des Artistes a pour finalités de :
- Recenser les artistes exerçant à titre principal ou accessoire sur le territoire national ;
- Faciliter l’accès des artistes aux droits, aides et dispositifs de soutien prévus par la présente loi ;
- Constituer une base de données de référence pour la politique publique de développement culturel.
Art. 22Conditions d’inscription
Peut être inscrit au registre toute personne répondant à la définition d’artiste telle que prévue à l’article 2 de la présente loi, et justifiant :
- Soit d’un nombre significatif d’activités artistiques menées sur une période donnée ;
- Soit d’un diplôme, certificat ou formation reconnus dans le domaine artistique ;
- Soit d’un contrat, d’un engagement ou d’un revenu artistique régulier ;
- Soit d’une reconnaissance par les pairs ou les structures professionnelles du secteur.
Un décret fixe les pièces justificatives, la durée minimale d’activité ainsi que les modalités de reconnaissance de l’expérience professionnelle ou de la notoriété artistique.
Art. 23Procédure d’inscription
L’inscription est effectuée à la demande de l’artiste, ou à l’initiative d’une structure culturelle agréée avec l’accord de l’artiste. Le dossier est examiné par une Commission d’Agrément des Artistes, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Culture.
La décision d’inscription ou de rejet est notifiée à l’intéressé dans un délai maximal de quarante-cinq jours.
Art. 24Carte d’artiste
L’artiste inscrit reçoit une Carte Nationale d’Artiste Professionnel, délivrée par le Ministère en charge de la Culture.
Cette carte est personnelle, non cessible, et valable pour une durée renouvelable de cinq ans. Elle ouvre droit aux avantages et dispositifs prévus par la présente loi.
Art. 25Mise à jour et radiation
Le registre est régulièrement mis à jour. L’artiste a l’obligation de signaler tout changement significatif dans sa situation artistique.
Peut-être radié du registre :
- L’artiste qui ne remplit plus les conditions d’exercice définies par la présente loi ;
- L’artiste qui fait un usage frauduleux de sa qualité ou de sa carte ;
- En cas de demande volontaire de radiation.
La décision de radiation est prise après avis de la Commission d’Agrément, et notifiée à l’intéressé.
Toute décision de radiation peut faire l’objet d’un recours administratif préalable et, le cas échéant, d’un recours contentieux devant la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
