Chapitre 6 - Du financement et des avantages accordés aux artistes
Art. 31Mécanismes publics de financement
L’État, à travers le Ministère en charge de la Culture, met en place un ensemble de mécanismes financiers en faveur des artistes professionnels, notamment :
- Des fonds d’aide à la création, à la production et à la diffusion ;
- Des programmes de résidences artistiques, de recherche et de mobilité ;
- Des subventions spécifiques destinées à encourager les jeunes talents, les femmes artistes et les disciplines émergentes.
Les critères d’attribution de ces financements sont définis par voie réglementaire, dans le respect des principes de transparence, d’égalité d’accès et de qualité artistique.
Art. 32Accès aux marchés publics culturels
Les artistes professionnels et les structures agréées bénéficient d’un accès prioritaire aux marchés publics culturels relatifs à la commande artistique, à la scénographie, à l’animation culturelle et à la conception d’œuvres pour les institutions publiques.
Des quotas de commande publique peuvent être fixés annuellement pour favoriser l’inclusion de la production artistique nationale dans les politiques d’aménagement, d’éducation et de mémoire.
Art. 33Exonérations fiscales et incitations
Peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aménagements fiscaux :
- Les revenus tirés directement des activités artistiques déclarées comme telles ;
- Les dons, legs ou mécénats en faveur d’un artiste reconnu ou d’une structure agréée ;
- Les importations de matériels ou matières premières destinés à la création artistique.
Des textes d’application préciseront les modalités et plafonds applicables.
Art. 34Accès à la protection sociale
Tout artiste professionnel reconnu a droit à un régime de protection sociale adapté, incluant :
- L’affiliation au système national de sécurité sociale ;
- L’accès aux soins de santé de base ;
- La prise en compte des périodes d’inactivité artistique dans le calcul des droits à la retraite et à la couverture sociale.
Un décret définira les modalités spécifiques d’affiliation, de cotisation et de contribution des artistes à ce régime.
Art. 35Avantages liés au statut d’artiste
Outre les droits précédemment mentionnés, le statut d’artiste ouvre droit :
- A l’obtention d’une carte professionnelle d’artiste délivrée par le Ministère de la Culture ;
- A des facilités administratives pour les déplacements à l’étranger dans le cadre d’activités artistiques ;
- A des priorités d’accès aux infrastructures culturelles publiques, notamment pour les répétitions, formations, ou expositions ;
- A des réductions tarifaires ou gratuités dans les institutions culturelles nationales.
Ces avantages visent à reconnaître la contribution des artistes à l’identité culturelle, à la cohésion sociale et au développement économique du pays.
