Chapitre 8 - Dispositions finales et transitoires
Art. 40Entrée en vigueur progressive
La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Ce délai est destiné à permettre :
- L’adoption des textes réglementaires d’application ;
- La mise en place des institutions prévues par la loi ;
- L’enregistrement progressif des artistes auprès des autorités compétentes.
Art. 41Dispositions transitoires
Pendant la période transitoire, les artistes peuvent continuer à exercer leurs activités selon les dispositions légales antérieures, jusqu’à leur inscription au registre national des artistes et l’obtention de la carte professionnelle prévue à l’article 9.
Art. 42Décrets d’application
Les modalités d’application de la présente loi, notamment celles relatives :
- A l’obtention de la carte professionnelle d’artiste,
- A la composition et au fonctionnement des organes consultatifs,
- Aux mécanismes de protection sociale,
- A la reconnaissance des organisations représentatives, feront l’objet de décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère chargé de la culture, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
Art. 43Abrogé
Article abrogé.
Art. 44Publication
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l’État.
