Chapitre 3 - Des droits et avantages reconnus à l’artiste
Art. 13Droit à la reconnaissance et à la protection de la création
L’artiste jouit du droit moral et patrimonial sur ses œuvres, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation de l’œuvre doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’artiste ou de ses ayants droit, sauf exceptions prévues par la loi.
Art. 14Droit à la rémunération
L’artiste a droit à une rémunération équitable pour toute prestation artistique, quelle que soit sa nature ou sa durée. La rémunération doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions de création, de diffusion ou d’exploitation de l’œuvre.
Art. 15Accès aux régimes de protection sociale
L’artiste reconnu a droit à un régime de protection sociale couvrant notamment les risques liés à la maladie, la maternité, les accidents, la vieillesse et le chômage, dans les conditions définies par les textes réglementaires en vigueur. Le Ministère en charge de la Culture veille à la mise en place progressive d’un système adapté aux spécificités de la profession artistique.
Art. 16Accès aux infrastructures et équipements culturels
Les artistes bénéficient d’un accès prioritaire ou facilité aux équipements et infrastructures culturelles publics (studios, salles de répétition, ateliers, lieux d’exposition, centres culturels, bibliothèques, etc.), selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 17Soutien à la création et à la diffusion
L’État, à travers le Ministère en charge de la Culture, met en œuvre des dispositifs d’appui à la création, à la production et à la diffusion artistique, notamment :
- des subventions ou bourses de création ;
- des programmes de résidence artistique ;
- des aides à la mobilité des artistes à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
- des dispositifs de soutien à l’édition, à l’enregistrement et à la promotion des œuvres.
Art. 18Avantages fiscaux
Des avantages fiscaux peuvent être accordés aux artistes, aux structures culturelles agréées, ainsi qu’aux mécènes et entreprises qui soutiennent la création artistique, selon des modalités définies par la législation fiscale.
Art. 19Accès aux marchés et à la commande publique
Les artistes peuvent participer aux marchés publics relatifs aux biens et prestations culturels. L’État encourage l’intégration de la création artistique dans les politiques d’aménagement, d’éducation, de tourisme et de développement local.
