Chapitre 5 - Des structures professionnelles et de leur reconnaissance
Art. 26Définition des structures professionnelles
Sont considérées comme structures professionnelles au sens de la présente loi :
- Les associations culturelles légalement constituées ;
- Les collectifs ou coopératives d’artistes ;
- Les syndicats et organisations représentatives des métiers artistiques ;
- Les entreprises, ateliers ou établissements ayant pour objet principal la production, la diffusion, la formation ou la promotion artistique.
Ces structures doivent œuvrer de manière régulière dans le domaine de la création, de l’interprétation, de la médiation ou de la gestion culturelle.
Art. 27Reconnaissance des structures professionnelles
Toute structure professionnelle souhaitant bénéficier de l’agrément culturel doit en faire la demande auprès du Ministère en charge de la Culture.
L’agrément est accordé sur la base des critères suivants :
- Conformité de ses statuts à l’objet culturel ou artistique ;
- Régularité de ses activités et de sa gouvernance ;
- Existence d’un siège social et de moyens opérationnels ;
- Engagement à respecter les principes d’éthique professionnelle, de transparence financière et d’inclusivité.
Art. 28Effets de la reconnaissance
La reconnaissance en tant que structure professionnelle agréée permet :
- L’éligibilité aux subventions, appels à projets et programmes publics de soutien à la culture ;
- La participation aux instances consultatives du secteur culturel ;
- La possibilité de représenter officiellement une discipline artistique ou un ensemble de professionnels ;
- L’accès facilité à la formation, à la coopération culturelle et aux marchés publics artistiques.
Art. 29
Obligations des structures reconnues Les structures reconnues doivent :
- Produire un rapport annuel d’activité artistique ;
- Justifier de l’usage des financements publics reçus ;
- Respecter les droits des artistes et des travailleurs culturels employés ou représentés ;
- Collaborer avec les services publics pour la promotion de la culture nationale.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément, après mise en demeure et avis de la commission compétente.
Art. 30Commission nationale de reconnaissance
Il est institué une Commission nationale de reconnaissance des structures professionnelles artistiques, composée de représentants de l’administration culturelle, d’experts du secteur artistique, et de personnalités qualifiées.
Cette commission statue sur les demandes d’agrément, évalue les structures reconnues, et propose des recommandations pour le développement du tissu professionnel artistique national.
