Chapitre 7 - Des droits collectifs et de la représentation des artistes
Art. 36Liberté d’association professionnelle
Les artistes professionnels ont le droit de se regrouper librement en associations, syndicats ou collectifs, en vue de :
- Défendre leurs intérêts moraux, matériels et professionnels ;
- Contribuer à l’élaboration des politiques culturelles ;
- Promouvoir la solidarité et les bonnes pratiques au sein des milieux artistiques.
Ces organisations doivent être légalement constituées et respecter les lois en vigueur sur la liberté d’association.
Art. 37Instances représentatives des artistes
Il est institué un Conseil national des artistes composée de représentants élus des différents secteurs artistiques, mandatés pour :
- Porter la voix des artistes auprès des pouvoirs publics ;
- Siéger dans les commissions consultatives relatives aux politiques culturelles et au financement de la création ;
- Participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs au statut de l’artiste.
La composition, les modalités d’élection et le fonctionnement de cette instance sont définis par décret.
Art. 38Droit à la négociation collective
Les organisations représentatives d’artistes reconnues peuvent engager des négociations collectives avec les autorités publiques concernées ou les structures culturelles pour :
- La fixation de barèmes indicatifs de rémunération ;
- L’élaboration de contrats-types ou de conventions sectorielles ;
- L’encadrement des conditions de travail et de sécurité des artistes.
Ces accords peuvent faire l’objet d’un agrément par le Ministère chargé de la Culture et s’imposer aux parties concernées.
Art. 39Concertation permanente
L’État reconnaît la nécessité d’un dialogue permanent avec les représentants des artistes. À ce titre, il met en place :
- Un Conseil consultatif du statut de l’artiste, réunissant régulièrement les partenaires institutionnels, les artistes et leurs représentants ;
- Des consultations préalables à toute réforme législative ou réglementaire ayant un impact direct sur les artistes.
Le Conseil consultatif peut proposer des recommandations et produire un rapport annuel sur l’état de la condition artistique dans le pays.
