Ordonnance n° 88-087/PR du 13 novembre 1988 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Il est institué une procédure de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif pour les entreprises en situation financière difficile, mais non irrémédiablement compromise, dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale et pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l’intérêt des créanciers.