Ordonnance n° 88-087/PR du 13 novembre 1988 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Les jugements prononçant la suspension provisoire des poursuites sont exécutoires par provision.

Tout jugement peut être attaqué par la voie de l’appel ; l’appel est interjeté dans le délai de huit jours à compter du prononcé du jugement.

La cour doit statuer dans les quinze jours.

Si la cour prononce la suspension provisoire de poursuites, elle fixe la durée du délai prévu à l’article 11 et renvoie la cause et les parties devant le tribunal.

Si la Cour ne prononce pas la suspension provisoire des poursuites et constate l’état de cessation des paiements du débiteur, elle prononce la liquidation judiciaire ou la faillite et renvoie la procédure devant le tribunal normalement compétent ; elle procède comme il est dit à l’article 10, alinéa 3.

La décision de la Cour d’Appel prononçant la suspension provisoire des poursuites ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Les jugements acceptant, modifiant ou refusant le plan d’apurement du passif ou y mettant fin ainsi que ceux rendus en application de l’article 29, sont susceptibles d’appel dans les huit jours de leur prononcé. La cour doit statuer dans les quinze jours.

La tierce opposition peut être exercée dans les huit jours à compter de la publication du jugement acceptant le plan d’apurement du passif ; le tribunal doit statuer dans le délai d’un mois à compter du jour où la tierce opposition a été formée.

Les dispositions de l’article 41 sont applicables aux jugements statuant sur la tierce opposition.

Ne sont susceptibles d’aucune voie de recours les décisions prises en vertu des articles 12 et 13. Toutefois, l’appel des jugements relatifs à la nomination, au remplacement et à l’étendue des pouvoirs d’un ou plusieurs administrateurs est ouvert au procureur de la République, même lorsque celui-ci n’a pas agi comme partie principale.

Les décisions du juge-commissaire visées aux articles 17 et 18 ne peuvent faire l’objet que d’une opposition devant le tribunal dans le délai de huit jours à compter du jour où elles sont intervenues.

Le tribunal doit statuer dans le délai de huit jours à compter du jour où l’opposition est formée. Les décisions du tribunal ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.