Ordonnance n° 88-087/PR du 13 novembre 1988 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Un mois avant l’expiration du délai prévu à l’article 11, le débiteur assisté de l’administrateur ou l’administrateur seul dépose le plan de redressement économique et financier assorti du plan d’apurement collectif du passif au greffe du tribunal et en remet un exemplaire au juge-commissaire pour être soumis, avec les observations de ce magistrat, au tribunal.

Tout intéressé peut prendre connaissance de ce plan au greffe.

Le tribunal statue, au plus tôt, quinze jours après le dépôt du plan et au plus tard, avant l’expiration du délai prévu à l’article 11.

Le jugement est exécutoire par provision.

Peuvent seules intervenir à l’instance, les créanciers ou groupes de créanciers représentants au moins 15 % du montant des créances.

Le dépôt du plan par le débiteur vaut engagement de sa part d’exécuter les obligations que ce plan met à sa charge, s’il est admis par le tribunal.

Si le plan est déposé par l’administrateur, le débiteur doit dire s’il prend cet engagement.

Le plan d’apurement du passif ne doit pas s’étendre sur plus de trois ans ; il fait état des remises ou délais éventuellement accordés par les créanciers ; il peut prévoir des délais de paiement n’excédant pas trois ans.

Les salariés ne peuvent se voir opposer aucun délai, sauf décisions individuelles spécialement motivées du tribunal.

Le tribunal admet le plan proposé s’il le juge sérieux et s’il estime qu’il offre des garanties suffisantes d’exécution. Il donne acte, s’il y a lieu, des remises ou délais accordés par les créanciers. Il statue sur les délais sollicités qui ne peuvent excéder trois ans. Il nomme un commissaire à l’exécution du plan.

Si le débiteur ne prend pas l’engagement d’exécuter le plan proposé par l’administrateur et si le débiteur ne propose aucune autre solution pour le redressement de l’entreprise, jugée acceptable par le tribunal, celui-ci met fin à la suspension provisoire des poursuites.

La prescription demeure suspendue à l’égard des créanciers qui, par effet du plan d’apurement, ne peuvent exercer leurs droits ou actions.

Si le tribunal rejette le plan et s’il constate la cessation des paiements, il procède comme il est dit à l’article 10, alinéa 3. En ce cas, l’administrateur rend ses comptes et le tribunal peut augmenter la durée de la période de cessation des paiements, du délai écoulé depuis le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites.

Lorsqu’il estime que la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur demande du procureur de la République ou d’office, peut, par décision motivée, prescrire, à peine de caducité du plan, le remplacement d’un ou plusieurs dirigeants sociaux ou la cession par ces personnes de tout ou partie de leurs parts ou actions ou l’une et l’autre de ces mesures dans le délai qu’il fixe ; les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil sont applicables à la cession des droits sociaux. Lors de l’admission du plan, le tribunal peut, selon les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché à tout ou partie des parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu’il détermine, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l’application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.

Les jugements pris en applications des articles 28, 29, 31 et 32 sont publiés comme il est dit à l’article 15.

Le jugement acceptant le plan d’apurement du passif est opposable, lorsque leurs créances sont antérieures au jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites, à tous les créanciers chirographaires ainsi qu’à ceux dont la créance est garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque ; il en est de même à l’égard des cautions ayant acquitté, pendant cette période, des créances nées antérieurement à ce jugement.

Les codébiteurs ou cautions solidaires ne peuvent se prévaloir du plan d’apurement collectif du passif.

Le commissaire désigné en application de l’article 28 contrôle l’exécution du plan d’apurement du passif ; il signale aussitôt tout manquement au président du tribunal. Il rend compte au moins tous les six mois au président du tribunal du déroulement des opérations.

A la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut décider toute modification de nature à abréger ou à favoriser l’exécution de ce plan. Il ne peut, en aucun cas, accorder une prolongation des délais de paiement.

Si le débiteur ne se conforme pas aux stipulations du plan ou aux dispositions du jugement, le tribunal peut, d’office ou sur assignation d’un créancier ou groupe de créanciers représentant au moins 15 % des créances, prononcer la résolution du plan. Si le débiteur ne respecte pas les échéances prévues, le tribunal, d’office ou sur assignation d’un créancier ou groupe de créanciers, après rapport du commissaire, prononce la liquidation judiciaire ou la faillite et renvoie la procédure dans les conditions prévues à l’article 10, alinéa 3.

En ce cas, la durée de la période de cessation des paiements est augmentée de la durée de la procédure de suspension provisoire et d’apurement collectif.

Les jugements rendus en application du présent article sont publiés comme il est prévu à l’article 15 ci-dessus.