Ordonnance n° 88-087/PR du 13 novembre 1988 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

La suspension provisoire des poursuites ne peut être prononcée que pour un délai n’excédant pas neuf mois, pouvant exceptionnellement être prolongé de trois mois.

A dater du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, le président du tribunal ou le juge qu’il désigne remplit les fonctions de juge-commissaire.

Le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs aux biens du débiteur, assistés, le cas échéant, d’un ou plusieurs experts ; en cas de nécessité, le juge-commissaire peut ultérieurement désigner des experts. Le procureur de la République peut à toute époque de la procédure demander le remplacement d’un ou de plusieurs administrateurs.

La mission et les pouvoirs du ou des administrateurs sont fixés par le tribunal qui peut les charger, ensemble ou séparément, soit de surveiller les opérations financières et commerciales, soit d’assister le débiteur, soit d’assurer provisoirement l’administration avec les pouvoirs qu’il détermine.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission et les pouvoirs de l’administrateur, sur la demande de celui-ci, du procureur de la République ou d’office.

Pendant la période de suspension provisoire des poursuites, le débiteur assisté de l’administrateur ou l’administrateur s’il est chargé de l’administration provisoire ou si la mission lui en a été donnée par le tribunal, établit le plan de redressement économique et financier de l’entreprise assorti d’un plan d’apurement collectif du passif.

A cet effet, le juge-commissaire peut, à la demande de l’administrateur ou d’office, obtenir, dans les conditions fixées à l’article 9, communication des renseignements prévus audit article.

Le jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites est publié dans le journal d’annonces légales et par affichage au tribunal et à la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti.

Ce jugement suspend toute poursuite individuelle de la part des créanciers chirographaires ou de ceux dont les créances sont garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque, y compris le Trésor national.

Les intérêts légaux ou contractuels, ainsi que les intérêts de retard et majorations dus au Trésor national et aux organismes de sécurité et de prévoyances sociales, continuent à courir, mais ne sont pas exigibles.

Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution de droits sont également suspendus.

Le jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur de payer, en tout ou en partie, une créance quelconque née antérieurement à ce jugement, sauf autorisation motivée du juge-commissaire. Il lui interdit également de désintéresser les cautions qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites, acquitteraient des créances nées antérieurement.

Le débiteur ne peut, sauf autorisation motivée du juge-commissaire, faire aucun acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise, ni consentir aucune hypothèque ou nantissement.

Tout paiement ou tout acte fait en violation des articles 17 et 18, est nul.

Le ou les administrateurs signalent sans délai au juge-commissaire toute violation par le débiteur des dispositions des articles 17 et 18.

A tout moment, après examen de la situation financière du débiteur, le tribunal peut mettre fin à la suspension provisoire des poursuites ; cette décision est publiée dans les conditions prévues à l’article 15.

S’il constate la cessation des paiements, il procède comme il est dit à l’article 10, alinéa 3, et l’administrateur lui rend ses comptes. En ce cas, la durée de la période de cessation des paiements prévue pour la liquidation judiciaire et la faillite est augmentée de la durée de la procédure de suspension provisoire des poursuites.

Les dispositions des articles 16 à 19 ne sont pas applicables aux créances des salariés.