Ordonnance n° 88-087/PR du 13 novembre 1988 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FD, tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui, à l’occasion d’une procédure de suspension provisoire des poursuites, a, de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un bilan ou un compte de résultat ou une annexe ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet.

Est passible d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FD :

• 1° tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites, a, sans autorisation du juge-commissaire, consenti une hypothèque ou un nantissement, ou a fait un acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise ou payé, en tout ou en partie, une dette née antérieurement à la décision prononçant ladite suspension ;
• 2° tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui a effectué un paiement en violation du plan d’apurement collectif du passif ou qui, dans les mêmes conditions, a fait un acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise ou un paiement irrégulier ;
• 3° toute personne qui, pendant la période de suspension provisoire des poursuites ou celle d’exécution du plan d’apurement collectif du passif et en connaissance de la situation du débiteur, a passé avec celle-ci l’un des contrats prévus au 20 ci-dessus ou en a reçu un paiement irrégulier.

Tout administrateur qui se rend coupable de malversions dans sa gestion, est passible des peines prévues à l’article 408, paragraphe 2, du Code pénal.

Est passible des mêmes peines tout administrateur ou tout commissaire à l’exécution du plan d’apurement collectif du passif qui, de connivence avec le débiteur, omet de signaler les violations commises par celui-ci, des interdictions et obligations résultant du jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites ou du jugement homologuant le plan d’apurement collectif du passif.