Titre 6 - Dispositions diverses
Art. 48
Le procureur de la République reçoit copie de tous rapports établis par le juge-commissaire, par le ou les administrateurs ou par le commissaire à l’exécution du plan.
Art. 49
Les actes faits en exécution de la présente ordonnance sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, à l’exclusion des jugements et arrêts, et des actes portant mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Art. 50
La rémunération de l’administrateur et celle du commissaire à l’exécution du plan sont fixées par le président du tribunal.
Art. 51
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.
