Titre 1 - Ouverture de la procédure
Paragraphe 1 - Saisine du tribunal
Art. 2
Le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Djibouti.
Art. 3
Le tribunal est saisi par le débiteur, par un créancier ou un groupe de créanciers ou par le procureur de la République, il peut également se saisir d’office.
Paragraphe 1 - Saisine par le débiteur
Art. 4
La requête du débiteur expose sa situation économique et financière et présente les perspectives de redressement de l’entreprise et d’apurement du passif.
A cette requête sont jointes, outre, le bilan, le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits ainsi que l’état des engagements hors bilan du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :
- 1° un état de situation ;
- 2° l’état des engagements hors bilan ;
- 3° l’état chiffré des créances et des dettes d’un échéancier sommaire et d’un état actif et passif des sûretés.
Tous documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le requérant.
Dans le cas où l’une ou l’autre des pièces ne peut être fournie ou ne peut l’être qu’incomplètement, la requête doit contenir l’indication des motifs qui empêchent cette production.
Art. 5
Le président commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives de redressement.
Le juge commis dépose son rapport dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Art. 6
Le président du tribunal, dans les huit jours du dépôt du rapport, entend le débiteur en son cabinet et renvoie l’affaire devant le tribunal.
Paragraphe 2 - Saisine par les créanciers
Art. 7
Tout créancier ou groupe de créanciers représentant au moins 15 % du montant des créances, peut assigner le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure de suspension provisoire des poursuites.
En ce cas, il est procédé suivant les dispositions des articles 5 et 6.
Paragraphe 3 - Saisine d’office ou par le procureur de la République
Art. 8
Lorsque le tribunal, d’office ou sur demande du procureur de la République, le débiteur entendu ou dûment appelé, estime que la situation de celui-ci est de nature à motiver l’ouverture d’une procédure d’apurement collectif du passif, il commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives de redressement. Le rapport est déposé dans un délai de quinze jours maximum et examiné par le tribunal sous huitaine.
Art. 9
Pour apprécier la situation du débiteur, le juge commis ou, le tribunal peut nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements bancaires ou financiers, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Chapitre 2 - Décision du tribunal sur l’ouverture de la procédure
Art. 10
Le tribunal statue en chambre du conseil, le débiteur entendu ou dûment appelé.
S’il estime que la situation justifie l’ouverture de la procédure, il prononce la suspension provisoire des poursuites.
S’il constate la cessation des paiements du débiteur, il prononce d’office la liquidation judiciaire ou la faillite. Il peut ordonner toute mesure urgente et demeure compétent pour statuer sur la tierce opposition formée contre ces décisions.
