Des dispositions générales
Art. 2
Les modalités de mise en œuvre des normes techniques visées par le présent décret sont fixées sous forme de guides techniques par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Art. 3
Au sens du présent décret on entend par Unité Forestière d’Aménagement, en abrégé UFA une entité géographique du domaine forestier permanent de l’Etat qui fait l’objet d’un plan d’aménagement forestier.
L’UFA peut être assimilée à la concession forestière sous aménagement durable en abrégé, CFAD.
Toutefois, lorsque les contraintes liées à l’exploitation, au transport ou à la transformation des bois le justifient, et sous réserve de l’accord préalable du Directeur Général des Eaux et Forêts, une CFAD peut être subdivisée en plusieurs UFA de superficie unitaire égale ou supérieure à 50.000 hectares chacune.
Art. 4
Lorsqu’ils ne sont pas exécutés par le concessionnaire lui-même, le plan d’aménagement et les travaux annexes peuvent être confiés soit à un bureau d’études agréé par le Ministère des Eaux et Forêts, soit à l’administration des Eaux et Forêts.
Dans tous les cas, nul ne peut, à titre lucratif ou commercial, exercer des activités se rattachant aux travaux d’aménagement forestier dans le domaine forestier permanent de l’Etat s’il n’est agréé par le Ministère des Eaux et Forêts.
Art. 5
Les études et travaux préalables à l’élaboration du plan d’aménagement doivent être réalisés conformément aux textes en vigueur, notamment aux normes techniques nationales.
