Décret n° 00689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 définissant les normes techniques d’aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées

Après agrément du plan d’aménagement, le concessionnaire établit un plan de gestion pour la première UFG, tel que défini au plan d’aménagement.

D’autres plans de gestion sont présentés, à échéance de « n » années, pour chacune des UFG prises dans l’ordre de passage prévu au plan d’aménagement.

Conformément au canevas annexé au guide technique national, le plan de gestion doit au moins inclure les rubriques suivantes :

• rappels concernant l’UFA et les principaux paramètres de l’aménagement ;
• caractéristiques de l’UFG ;
• composition du groupe des « essences objectifs » ;
• caractérisation de la ressource en fonction des DME/UFA ;
• délimitation des AAC ; mode de gestion proposé ;
• mise en œuvre et suivi du plan de gestion et des plans annuels d’opération.

Un plan de gestion est conçu pour une durée de « n+2 » années, « n » étant le nombre d’AAC contenues dans l’UFG.

Le plan de gestion n’est pas révisable.

Le volume total exploité sur chaque UFG doit correspondre à la possibilité moyenne effective de l’UFG. Dans tous les cas, ce volume total doit être compris entre 85 et 115 % de cette possibilité.

Le programme d’interventions sur l’UFG doit définir l’ordre de passage sur les AAC, les caractéristiques des infrastructures secondaires, les interventions prévues dans la série d’exploitation avec leur échéancier ainsi que toutes mesures visant à préserver l’écosystème forestier.

Une carte détaillée de l’UFG, à une échelle comprise entre 1/100.00e et 1/50.000e, est établie conformément au guide technique national. Cette carte donne la délimitation des AAC et la localisation précise des infrastructures secondaires.

L’administration des Eaux et Forêts dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande d’agrément du plan de gestion.

Le Plan Annuel d’Opération est établi pour chaque Assiette Annuelle de Coupe, selon un canevas conforme au guide technique national. Il doit mentionner au moins les rubriques suivantes :

• rappel des caractéristiques de l’inventaire d’exploitation ;
• résultats de l’inventaire d’exploitation ;
• tracé définitif des pistes de débardage et implantation des parcs à grumes ;
• programme d’interventions détaillé au niveau de l’AAC ;
• dispositions pratiques pour la mise en œuvre et le suivi du PAO.

Le PAO doit être accompagné d’une carte d’opération sous SIG à une échelle comprise entre 1/50000C et 1/5000C mentionnant :

• les limites de l’assiette de coupe et des parcelles de base ;
• le tracé des layons et les limites des placettes d’inventaires ;
• l’emplacement, le code et la classe de diamètre de toutes les « essences objectifs » dont le diamètre est supérieur ou égal au DME/UFA ;
• le réseau hydrographique détaillé et les particularités du milieu ;
• le tracé précis du réseau de pistes avec la localisation des ouvrages de franchissement et de drainage ;
• l’implantation de toutes infrastructures liées à l’exploitation ;
• l’emplacement des placettes de suivi de la régénération naturelle.

Afin de favoriser l’exploitation à faible impact, la carte d’opération doit préciser et également localiser les arbres d’avenir et les arbres à préserver, les zones d’intérêt écologique à protéger, notamment les zones de haute altitude et de marécages ainsi que celles soumises à des contraintes particulières d’exploitation.

Cette carte doit être transmise à l’administration des Eaux et Forêts qui, dans un délai maximum de deux mois, peut procéder à des vérifications et, en cas d’erreurs ou d’oublis répétés, demander à l’exploitant la reprise de l’inventaire et la correction de la carte correspondante.

La possibilité effective ou volume réel exploitable sur l’AAC est calculée à partir des « essences objectifs » définis conformément aux articles 34 et 35 du présent décret.

Dans la pratique, pour tenir compte d’éventuelles contraintes physiques ou économiques, le volume réel exploitable annuellement peut varier de 20 % autour de la possibilité annuelle moyenne d’aménagement, sous réserve que le volume global réellement exploité sur les 5 assiettes de coupe de l’UFG ne diffère pas de plus de 15 % de la possibilité totale de cette UFG, telle que définie à l’article 53 du présent décret.

En fonction de la qualité des arbres exploitables relevés lors de l’inventaire d’exploitation et des rendements escomptés, le PAO fournit, par nature de produit et lieu de transformation, une estimation des volumes de bois commercialisables sous forme de grumes et sous forme de produits transformés localement.

Le PAO doit en outre détailler les interventions prévues sur AAC, en particulier, les caractéristiques des différents ouvrages de franchissement ou de drainage, les caractéristiques des parcs à grumes ou autres infrastructures de chantier, les actions sylvicoles en faveur des tiges d’avenir ainsi que les mesures envisagées après exploitation pour interdire ou contrôler l’accès à l’AAC.

L’administration des Eaux et Forêts dispose d’un délai de deux mois pour procéder à des vérifications d’inventaire et agréer le PAO. Si ce dernier présente des distorsions ou manquement graves par rapport au guide technique national celui-ci est délivré par la Direction Générale des Eaux et Forêts en même temps que l’agrément attaché à cette AAC.

Tout arbre exploité est mentionné, avec ses caractéristiques, sur un support papier ou électronique ouvert pour chaque AAC conformément aux dispositions des articles 130 à 133 de la loi n° 016/01 susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi précitée, pour chacune des AAC ouverte à l’exploitation, le concessionnaire est tenu de fournir à l’administration des Eaux et Forêts, à la fin de chaque année et au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un récapitulatif global et par essence, pour l’année écoulée, des volumes exploités, des volumes commercialisés sous forme de grumes et des volumes livrés aux unités de transformation locales. Il doit également fournir des relevés de vente d’essences sous forme de grumes ou de produits transformés.

Au cours des 3 années durant lesquelles une AAC est ouverte à l’exploitation, le concessionnaire fournira en outre, à l’échéance indiquée à l’alinéa 2 du présent article, un état cumulé des volumes exploités sur l’AAC ainsi que l’écart observé entre le volume global exploité et la possibilité annuelle d’aménagement.

L’exploitation d’une AAC hors délai et/ou la mauvaise tenue des carnets de chantier sont réprimées par l’article 275 de la loi n° 016/01 portant code forestier en République Gabonaise.

Tout dépassement de plus de 20 % du volume réel exploitable dans une AAC prévu à l’article 60 ci-dessus, constitue une infraction réprimée par l’article 276 de la loi n° 016/01 portant code forestier en République Gabonaise.

Tout dépassement de plus de 15 % du volume réel exploitable dans une UFG prévu à l’article 52 ci-dessus, constitue une infraction réprimée par l’article 276 de la loi 016/01 portant code forestier en République Gabonaise.