Décret n° 00689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 définissant les normes techniques d’aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées

En vue de l’élaboration de leurs plans d’aménagement et d’industrialisation, les titulaires des permis, y compris les permis acquis antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, signent avec l’administration des Eaux et Forêts une convention dite convention provisoire d’aménagement-exploitation-transformation, conformément aux textes en vigueur.

Pendant la durée de la convention provisoire d’aménagement - exploitation -transformation, l’exploitation est tolérée sur des assiettes annuelles de coupe provisoires cartographiées et délimitées sur le terrain, conformément au guide technique national.

La superficie de ces assiettes annuelles de coupe ne peut excéder le 1/30eme de la superficie de la concession.

Au terme de la convention provisoire, l’autorisation effective d’exploiter est, sous réserve de l’agrément du plan d’aménagement et du plan d’industrialisation associé, délivrée par le Premier Ministre après avis du Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Le canevas de rédaction d’un plan d’aménagement, tel qu’il figure dans le guide technique national doit faire ressortir :

• l’analyse socio-économique et biophysique de l’UFA et de ses environs immédiats ;
• la synthèse des résultats d’inventaire d’aménagement ;
• les objectifs de l’aménagement ;
• l’aménagement proposé et le bilan de l’aménagement ;
• la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la révision de l’aménagement.

Outre les objectifs principaux de production et de transformation des bois d’œuvre, le plan d’aménagement doit :

• être fondé sur une étude socio-économique portant sur les communautés rurales concernées et permettant de préciser les droits d’usage coutumiers, d’identifier les situations conflictuelles et, le cas échéant, de définir, sur des bases négociées, les limites de la série agroforestière ainsi que le programme d’intervention envisagé ;
• associer les objectifs écologiques, socio-économiques ainsi que la protection et la conservation de l’écosystème forestier ;
• prendre en compte les adaptations rendues nécessaires par l’évolution des contraintes écologiques ou socio-économiques, notamment :
• le maintien dans l’UFA ou à sa périphérie des communautés locales et de leurs droits d’usage coutumiers ;
• l’amélioration ou la mise en place d’infrastructures et d’équipements communautaires ;
• l’amélioration générale du niveau de vie de ces populations et du niveau de formation professionnelle des travailleurs ;
• l’amélioration des connaissances de base visant à préciser les paramètres de l’aménagement et à évaluer l’impact de certaines pratiques sur l’écosystème forestier.

Doivent figurer dans le plan d’aménagement les éléments précisés dans le guide technique national à savoir :

Au niveau de l’UFA

• la superficie et la définition des séries d’aménagement ;
• le programme des interventions dans les différentes séries ;
• les mesures sociales ;
• les mesures générales en faveur de la protection et de la conservation de l’environnement ;

Au niveau de la série de production :

• la composition du groupe des « essences objectifs » ;
• la rotation retenue pour l’aménagement ;
• le diamètre minimum d’exploitabilité retenu sur l’Unité Forestière d’Aménagement pour chacune des « essences objectifs », en abrégé DME/UFA ;
• le taux de reconstitution des effectifs de chacune des essences du groupe des « essences objectifs » entre la première et la seconde rotation ;
• la possibilité annuelle de coupe ;
• la délimitation, la superficie et les possibilités des unités forestières de gestion ;
• l’ordre de passage dans les unités forestières de gestion ;
• les caractéristiques et la localisation des routes et des infrastructures principales.

On entend par possibilité théorique le volume potentiel global exploitable dans l’UFA. Elle est basée sur les effectifs des essences principales ayant un diamètre supérieur au DME/UFA et appartenant aux classes de qualités 1, 2 et 3, telles que définies dans le guide technique national.

La possibilité théorique est estimée par application, aux effectifs estimés dans les différentes classes de diamètres, d’une formule ou « tarif de cubage ». A défaut de « tarifs de cubage » établis spécifiquement pour l’UFA, les volumes seront calculés à partir des formules proposées dans le guide technique national.

Le plan d’aménagement doit distinguer la possibilité théorique ou volume brut calculé pour l’ensemble des essences PI et P2 de la possibilité effective qui est un volume net calculé pour les seules « essences objectifs ».

Les modalités de calcul de ces deux possibilités sont prévues dans le guide technique national.

La possibilité effective annuelle moyenne correspond au volume moyen des « essences objectifs » exploitables annuellement sur l’UFA. Elle est égale au quotient de la possibilité effective totale de l’UFA par le nombre d’années de la rotation retenue au plan d’aménagement. Elle doit être indiquée dans les plans de gestion et les Plans Annuels d’Opérations en abrégé PAO.

Le Plan Annuel d’Opération (PAO) est un outil de gestion basé sur une connaissance précise de la ressource obtenue à partir de l’inventaire d’exploitation.

Les « essences objectifs » relèvent du choix du concessionnaire ; elles doivent répondre aux conditions des articles 20 et 34 du présent décret.

La rotation correspond au délai requis entre deux exploitations successives sur une même Assiette Annuelle de Coupe (AAC) pour assurer une reconstitution satisfaisante de la forêt aux plans qualitatif et quantitatif.

La prescription et la mise en œuvre de mesures sylvicoles appropriées contribuent à l’amélioration de la croissance des « essences objectifs » et à la réduction de la durée de la rotation.

En aucun cas, la durée de rotation ne peut être inférieure à 20 ans. Elle doit être un multiple de cinq.

Les calculs de reconstitution des effectifs seront effectués sur les essences du groupe d’ « essences objectifs », en tenant compte pour chaque essence, de l’accroissement annuel escompté, de la mortalité naturelle, de la rotation, des dégâts d’exploitation et du DME/UFA retenu.

Pour l’Okoumé, le taux de reconstitution des effectifs entre la première et la seconde exploitation doit être supérieur à 75 %.

Pour les autres essences du groupe des « essences objectifs », ou « bois divers », le taux de reconstitution des effectifs du groupe « bois divers » doit être supérieur à 70 %, en s’assurant que le taux de reconstitution de chaque essence prise individuellement soit supérieur à 40 %.

Toutefois, dans le cas où les effectifs d’une essence sont insuffisants pour le calcul du taux de reconstitution, l’autorisation d’exploiter cette essence sera fixée dans le Cahier de Clauses Contractuelles, en abrégé CCC. Le CCC est un document contractuel récapitulatif des droits et obligations des parties impliquées dans l’aménagement de l’UFA

A moins de disposer de données fiables applicables à l’UFA, les accroissements annuels moyens retenus pour le calcul du taux de reconstitution de chacune des « essences objectifs » sont ceux contenus dans le guide technique national.

Hormis les « essences objectifs », toutes les autres essences qui pourraient être mises en valeur au cours de la période de validité du plan d’aménagement devraient faire l’objet d’un calcul de reconstitution afin que leur DME/UFA soit compatible avec le taux de reconstitution minimum retenu pour les bois divers.

Pour chacune des essences exploitables, les DME/UFA sont supérieurs ou égaux aux DME Administratifs définis au chapitre 5 du présent décret.

Pour certaines essences dont la distribution des classes de diamètres le justifie, des DME/UFA inférieurs aux DME Administratifs peuvent être proposés, à condition que le taux de reconstitution au DME/UFA proposé soit voisin de 100 %.

La série de production de l’UFA est divisée en Unités Forestières de Gestion, en abrégé UFG. Une UFG correspond à « n » AAC, « n » étant égal à 5, et la durée de la rotation est nécessairement un multiple de "n".

Chaque UFG fera l’objet d’un plan de gestion, conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent décret.

Une AAC est constituée d’un seul tenant. Toutefois, dans le cas exceptionnel où la concession comprend des lots isolés de superficie inférieure à la superficie moyenne de l’AAC, certaines AAC pourront regrouper ou intégrer ces lots isolés et être ainsi constituées de plusieurs tenants.

Compte tenu des fluctuations du marché, une AAC peut rester ouverte à l’exploitation pendant une durée maximum de trois années consécutives. Passé ce délai, l’AAC est définitivement fermée à l’exploitation jusqu’au terme de la rotation. Dans tous les cas, l’exploitation ne doit s’effectuer simultanément sur plus de 3 AAC d’une même UFA.

L’implantation et les caractéristiques du réseau routier permanent et des principales infrastructures doivent tenir compte de la localisation de la ressource et des unités de transformation, des points de chargement ou de mise à l’eau des bois.

Ces infrastructures doivent être planifiées pour la durée de l’aménagement et réalisées de manière à minimiser les dommages causés à l’écosystème forestier réalisé en conformité avec les règles d’intervention en milieu forestier conformément au guide technique national et au Cahier des Clauses Contractuelles.

Le plan d’aménagement doit prévoir notamment :

• la collecte d’informations susceptibles d’orienter le choix des pratiques sylvicole ;
• l’évaluation de l’impact de ces pratiques sur l’environnement ;
• la mise en place d’un réseau de placettes permanentes pour le suivi de la reconstitution et de la régénération du peuplement ainsi que pour l’amélioration de la précision des paramètres de l’aménagement.

Le plan d’aménagement doit préciser également les mesures générales visant la protection des sols et des eaux ainsi que la conservation de la flore et de la faune. Pour cela, les dispositions pour empêcher l’accès aux parcelles après la fermeture des AAC et pour contrôler les pratiques de la chasse doivent être explicitées.

Le bilan financier de l’aménagement doit faire apparaître les coûts directement liés à l’aménagement de l’UFA, les bénéfices induits par l’aménagement et le coût actualisé de l’aménagement ramené à l’hectare et au mètre cube exploité.

Le plan d’aménagement et le plan d’industrialisation accompagnés, le cas échéant, des contrats d’association passés avec les titulaires des permis intégrés à l’UFA, sont adressés au Ministre chargé des Eaux et Forêts, qui les transmet pour avis motivé au Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois suivant le dépôt des plans pour se prononcer.

Dans un délai de trois mois suivant le dépôt des plans, le Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois donne un avis motivé au Ministre chargé des Eaux et Forêts qui notifie au concessionnaire l’acceptation ou le refus des plans.

L’agrément du plan d’aménagement est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, après avis du Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois.

Le plan d’aménagement est complété par un Cahier de Clauses Contractuelles (CGC) contresigné par le concessionnaire.

La CFAD est attribuée par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Tous les cinq ans, le plan d’aménagement est révisable. La demande de révision doit mentionner les contraintes ou données nouvelles qui la motivent, les éléments du plan d’aménagement sur lesquels une révision est souhaitée et les nouvelles bases proposées avec leurs justifications. Elle doit être accompagnée d’un projet d’avenant au plan d’aménagement et, éventuellement, du CCC.