Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 67
Au sens du présent décret, on entend par diamètre minimum d’exploitabilité administratif (DME) le diamètre mesuré à 1,30 mètre au-dessus du sol ou, pour les arbres à contreforts, le diamètre mesuré immédiatement au-dessus de ceux-ci.
Art. 68
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 69
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
